Wortlaut

Depuis plusieurs années, les grands cormorans vident nos lacs et nos rivières. Ces oiseaux nidifient en Suisse de manière exponentielle et leur surpopulation engendre de véritables problèmes que les autorités cantonales compétentes n'arrivent plus à gérer.

Ces prédateurs provoquent une disparition de la faune piscicole ; les prélèvements importants de ces oiseaux piscivores sont prouvés par différentes études effectuées dans différentes régions du pays. Ces prédateurs occasionnent d'importants dégâts aux filets des pêcheurs professionnels, blessent des poissons qui ne peuvent plus être commercialisés. Cette situation de nuisances au travail des pêcheurs comme à l'existence des poissons indigènes n'est plus tolérable.

Il est donc urgent que la notion de dommage aux eaux piscicoles, aux produits de la pêche comme aux engins de pêche soit inscrite dans la législation fédérale sur la chasse. De plus, les différents services de la faune cantonaux doivent être en mesure d'intervenir rapidement afin de réguler la population de cormorans dans le pays.

Je demande, par la voie de cette interpellation, au Conseil fédéral de m'informer sur les procédures en cours, car je souhaite que la législation actuelle soit modifiée afin de pouvoir réguler la population de cormorans.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 5, al. 1, let. o, de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0), le cormoran est une espèce pouvant être chassée pendant une période de cinq mois (du 1er septembre au 31 janvier). Dans la révision de l'ordonnance sur la chasse en 2012, le Conseil fédéral a étendu cette période de chasse au mois de février afin d'offrir aux cantons encore plus de possibilités d'adapter les populations au milieu naturel. Les cantons peuvent et doivent donc réguler par la chasse les populations de cormorans pour prévenir les dommages que ces derniers causent aux pêcheurs professionnels. Pour empêcher que les engins de pêche déployés dans la pratique de la pêche professionnelle ne subissent des dégâts, l'ordonnance sur la chasse autorise également les tirs à partir de bateaux à moteur d'une puissance supérieure à 6 kilowatts. Ces bateaux sont autrement interdits pour la chasse aux oiseaux d'eau. Par ailleurs, en vertu de l'art. 12, al. 2, LChP, les cantons peuvent autoriser en tout temps le tir de cormorans isolés causant des dégâts importants aux filets tendus.

Sur les sites de protection des oiseaux d'eau et des migrateurs d'importance internationale et nationale (ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale, OROEM ; RS 922.32), la chasse au cormoran n'est en principe pas permise. Toutefois, les cantons peuvent prévoir des exceptions lorsque l'exigent la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention de dommages excessifs causés par la faune sauvage, et qu'elles ne compromettent pas les buts visés par la protection (art. 9 OROEM).

Au sens de ces dérogations et au motif que les pêcheurs professionnels subissent des préjudices économiques dus aux cormorans, les cantons de Vaud, de Fribourg et de Neuchâtel ont demandé, en 2010, à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) de les autoriser à prendre des mesures de régulation des populations de cormorans dans la réserve OROEM du Fanel. En 2011, le Tribunal administratif fédéral a statué sur la décision favorable prise par l'OFEV (A-2030/2010). Le tribunal a rejeté la requête au motif que les cantons n'avaient pas étayé suffisamment l'argumentation en faveur du fait qu'il y avait un préjudice, que le montant du dommage était trop faible et que les mesures de prévention des dégâts n'avaient pas été convenablement appliquées. Le tribunal a notamment critiqué le fait que les pêcheurs professionnels des cantons lacustres romands continuaient de rejeter dans le lac les poissons abîmés ou invendables, contribuant indirectement à la croissance de la population des cormorans. Les cantons sont libres de déposer une nouvelle demande reposant sur des bases plus solides.

Le Conseil fédéral considère que l'actuel cadre légal est adéquat et suffisamment étendu pour réguler l'effectif des cormorans.

Réponse du Conseil fédéral.