Garantir un accès à la psychothérapie psychologique dans l'ensemble des assurances sociales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures entend-il prendre afin de garantir une offre suffisante en psychothérapie psychologique et le même accès, pour chaque assuré, à des traitements psychothérapeutiques dans le cadre de toutes les assurances sociales (AOS, AI, CNA, assurance militaire)?

2. Est-il conscient qu'une offre insuffisante pour le traitement des maladies psychiques peut engendrer de grandes souffrances et de grosses répercussions financières (par ex. une augmentation des rentes AI)?

3. Est-il lui aussi d'avis qu'avec la modification de la LAMal concernant l'admission des fournisseurs de prestations, le nombre de psychiatres étrangers et ainsi celui des psychologues délégués risquent fort de continuer à baisser ?

4. Le passage au modèle de prescription pourrait-il, à ses yeux, remédier du moins dans une certaine mesure à ce problème ?

Begründung

Une étude du bureau BASS (Stocker et al., 2016) met en évidence une offre insuffisante pour le traitement des maladies psychiques des enfants et des adolescents ainsi que des adultes en zone rurale.

Cette situation est fort problématique pour les personnes concernées et pourrait avoir de grosses répercussions financières, puisqu'elle a des effets sur le degré de gravité de la maladie, qu'elle peut amener à un séjour stationnaire, entraîner des absences au travail et une augmentation des rentes AI. Or les principes en vigueur dans le secteur de la santé et de l'assurance-invalidité donnent la préférence aux traitements ambulatoires ou partiellement stationnaires et à l'intégration plutôt qu'à l'octroi de rentes. Ces principes ne peuvent pas être appliqués en l'absence de thérapies en nombre suffisant.

Le nombre de psychiatres indigènes étant en diminution, ce manque est partiellement comblé par des psychiatres venant de l'étranger. Cela pose des problèmes, car le succès d'un traitement peut être affecté par des connaissances linguistiques et culturelles insuffisantes. La modification de la LAMal concernant l'admission des fournisseurs de prestations conduira à une réduction du nombre de psychiatres étrangers qui remplissent les exigences pour pratiquer en Suisse.

Il est donc d'autant plus important de garantir l'accès aux psychothérapies dans le cadre de toutes les assurances sociales. En Suisse, nous avons assez de psychologues psychothérapeutes qui remplissent les critères pour un remboursement par la LAMal. Leur activité pourrait également être régie par le modèle de prescription.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Des analyses et des études ont montré que les soins psychiatriques sont en principe garantis mais que des améliorations sont nécessaires, notamment pour certains groupes de la population (enfants et adolescents). Il faudrait notamment développer les offres de soins, en particulier pour les situations de crise et d'urgence, ainsi que les offres intermédiaires de soins avec des équipes interdisciplinaires (qui proposent également une prise en charge sociale et un soutien axé sur la vie quotidienne) et leur financement durable. Aucune assurance sociale ne présente de faille spécifique dans les soins concernant l'accès à la psychologie-psychothérapie. On ignore dans quelle mesure le besoin d'amélioration identifié pourrait engendrer des coûts supplémentaires.

Concernant l'amélioration des structures de soins, les cantons et les fournisseurs de prestations sont les premiers concernés. La Confédération n'a pas d'influence directe pour traiter les problèmes de répartition entre la ville et la campagne. Dans le projet "Soins coordonnés", elle s'engage toutefois à encourager, au niveau du système, l'amélioration des processus, les modèles de bonnes pratiques, la mise en réseau des acteurs et l'interprofessionnalité en collaboration avec les acteurs. Les mesures de sensibilisation définies dans le cadre du projet devraient permettre d'aborder les problèmes constatés dans l'analyse Soins coordonnés à l'interface "soins somatiques aigus - psychiatrie ou clinique psychiatrique" pour les personnes atteintes d'une maladie psychique.

Le rapport en réponse au postulat Stähelin 10.3255 "Avenir de la psychiatrie en Suisse" mentionne la promotion des soins intermédiaires comme l'une des mesures possibles. La Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la santé (CDS) s'est fixée comme objectif de trouver, avec les cantons et les assureurs-maladie, une réglementation pour stabiliser le financement des cliniques psychiatriques de jour.

3. La modification prévue de la loi fédérale sur l'assurace maladie concernant l'admission des fournisseurs de prestations permet de créer des conditions liées à la qualité et à l'économicité pour les fournisseurs de prestations qui vont au-delà de l'autorisation d'exercer la profession. Il n'est prévu de limiter les admissions que là où les demandes dépassent les besoins. Le Conseil fédéral ne voit ainsi ni de répercussion concernant une baisse de l'admission des psychiatres étrangers ni de relation avec le nombre de psychologues délégués.

4. Comme mentionné plus haut, il est nécessaire d'optimiser les offres de soins qui ne se rapportent pas directement à l'accès à un psychologue-psychothérapeute. Concernant la psychologie-psychothérapie, le Conseil fédéral indique, dans ses réponses à la question Prelicz-Huber 11.1068 "Prise en charge des psychothérapies non médicales par l'assurance-maladie de base", à l'interpellation Eder 16.3060 "Assurance de base. Garantir le traitement des maladies psychiques" et à l'interpellation Marchand-Balet 18.3446 "Modèle de prescription pour les psychologues" qu'il examinera ou examine déjà différents modèles pour autoriser les psychologues-psychothérapeutes à facturer leurs prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Les travaux concernant les solutions adaptées sont en cours. Il faut veiller à améliorer la qualité des soins et éviter toute augmentation inutile du volume des prestations.

Réponse du Conseil fédéral.