Agriculture. Favoriser l'agriculture contractuelle entre les consommateurs et les agriculteurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place dans le cadre de la politique agricole des instruments, notamment financiers, pour favoriser le renforcement dans l'ensemble du pays de l'agriculture contractuelle entre agriculteurs et consommateurs.

Begründung

Les votations récentes sur la sécurité alimentaire, la souveraineté alimentaire et le "fair food" ont montré, indépendamment du résultat des urnes, une forte préoccupation de la population relative à la qualité de la nourriture et à la consommation de la production locale. La production agricole contractuelle entre consommateurs et producteurs est une réponse à l'objectif de favoriser la consommation de production du terroir.

Il y a en Suisse de nombreuses expériences de production contractuelle liant les consommateurs aux producteurs locaux. C'est le cas par exemple d'initiatives comme Les Jardins de Cocagne à Genève, Terre Ferme dans le canton de Vaud ou Terre Vision dans le canton de Berne.

Ces structures permettent de retrouver le lien direct entre la production agricole et le consommateur le plus souvent urbain. Elles facilitent l'acquisition de production locale plutôt que celle des aliments provenant de l'étranger. C'est une voie, respectueuse du travail des agriculteurs qui, étendue plus largement, permet à ceux-ci d'avoir des alternatives à la dépendance des grands groupes de distributions qui leur imposent le plus souvent les prix. A terme, cela permet aux agriculteurs de percevoir un revenu plus juste, plus stable et plus élevé. En effet, avec l'agriculture contractuelle, le risque de production est partagé avec les consommateurs et les marges pour les agriculteurs sont accrues puisqu'il n'y a plus d'intermédiaires.

Dans ce contexte, il apparaît opportun que le Conseil fédéral favorise dans sa politique agricole l'extension et la consolidation de l'agriculture contractuelle.

Les mesures de promotion de l'agriculture contractuelle pourraient très bien être temporaires sur une ou deux périodes de politique agricole, soit quatre ou huit ans, pour favoriser la multiplication des structures et leur consolidation sur tout le territoire suisse.

Un bilan serait ensuite tiré des effets de cette promotion, pour décider s'il y a lieu de poursuivre l'effort ou non.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît les fonctions importantes que remplit l'agriculture contractuelle de proximité (ACP) en faveur d'un système alimentaire durable suisse. Les résultats du Programme national de recherche 69 "Alimentation saine et production alimentaire durable" montrent que l'ACP contribue à la diversification de l'approvisionnement tout en favorisant des habitudes de consommation saines et durables.

La politique agricole propose plusieurs instruments pour soutenir les initiatives ACP. L'article 11 de la loi sur l'agriculture (LAgr) permet par exemple d'accorder un soutien à des projets innovants visant à garantir la qualité et la durabilité. Le développement de l'outil d'administration "open source" "OpenOlitor" pour les projets ACP, qui a connu un grand succès, a ainsi été soutenu. La Confédération peut également promouvoir des mesures concernant l'ACP dans le cadre de projets de développement régional. Le soutien de la Confédération revêt toujours un caractère subsidiaire.

Parallèlement à l'ACP, il existe nombre d'autres modèles commerciaux qui contribuent à la création de valeur et à la durabilité, tels que la vente directe, les magasins à la ferme, la coopération locale entre l'agriculture et le commerce ou les offres agrotouristiques. Cette diversité est importante pour répondre à la diversité des besoins et des segments de marché. Le Conseil fédéral estime que la promotion unilatérale des initiatives ACP n'est ni nécessaire ni opportune. Elle pourrait même conduire à une concurrence entre les initiatives ACP existantes, ce qui ne serait pas souhaitable.

Le Conseil fédéral est d'avis que les possibilités de soutien offertes actuellement par la politique agricole sont suffisantes et qu'elles doivent être utilisées partout où elles contribuent à la création de valeur, à la qualité et à la durabilité, quel que soit le modèle économique de l'initiative concernée. Le Conseil fédéral souligne en outre que la promotion d'un système alimentaire suisse plus durable est un défi politique transversal qui doit être relevé de manière interdisciplinaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.