Wortlaut

Il y a plus de deux ans, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a autorisé l'ouverture de comptes bancaires par vidéo. Actuellement, les pharmacies (de vente par correspondance) ont l'interdiction d'envoyer des médicaments non soumis à ordonnance qui ne sont pas prescrits sur ordonnance.

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale autorisant, d'une part, les personnes spécialement formées à cet effet à réceptionner par télépharmacie (par analogie à la télémédecine) les commandes pour des médicaments non soumis à ordonnance et, d'autre part, les pharmacies et drogueries (de vente par correspondance) à honorer ces commandes.

Begründung

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers doit veiller au respect de la loi sur le blanchiment d'argent lorsqu'un compte bancaire est ouvert par vidéo. Si une telle procédure est possible pour le blanchiment d'argent, il doit également l'être pour les spécialistes travaillant dans le domaine des médicaments. Il n'y a aucune raison d'autoriser les discussions par vidéo pour l'ouverture d'un compte bancaire, mais d'interdire les moyens de communication de télémédecine ou télépharmacie pour la commande de médicaments non soumis à ordonnance. La modification visée par la présente motion autoriserait l'envoi de tels médicaments sans ordonnance. Les clients pourraient ainsi commander facilement des médicaments de n'importe quel lieu sans perdre de temps. Plusieurs comparaisons des prix menées par le passé ont montré que la vente par correspondance, en plus d'être plus pratique, proposait des prix plus avantageux. L'autoriser permettrait donc de faire des économies sur les coûts de la santé et améliorerait le service offert à la population pour l'achat de médicaments.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors des débats parlementaires relatifs à la récente révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, les Chambres fédérales ont clairement affirmé leur volonté de maintenir la condition de la présence d'une ordonnance médicale pour toute vente par correspondance de médicaments. Le Conseil fédéral a également exprimé son avis concernant cette problématique à la faveur de différentes interventions parlementaires, la dernière en date étant l'interpellation Nantermod 17.4231, "Vente de médicaments en ligne. Une ouverture dans l'intérêt de tous". Depuis, le Conseil fédéral n'a pas connaissance de nouvelles études scientifiques qui permettraient de conclure à une évolution de la situation concernant la sécurité des patients et qui justifieraient une libéralisation de la vente par correspondance.

En effet, la présence d'une ordonnance lors d'une commande en ligne vise à garantir cette sécurité. Le médecin qui prescrit le médicament évalue l'état de santé du patient et la compatibilité du médicament avec le traitement en cours ; en outre, il informe le patient sur les modalités de prise et la survenue d'éventuels effet secondaires. Toutefois, il peut difficilement évaluer l'état de santé du patient lors d'un entretien par vidéo.

Les médicaments ne nécessitant pas d'ordonnance doivent être remis selon des règles de qualité et de sécurité. L'association des pharmaciens cantonaux a publié les règles des bonnes pratiques de remise (http ://www.kantonsapotheker.ch/fileadmin/docs/public/kav/posipapiere/regles_de_bonnes_pratiques_de_remise_de_medicaments_version_1.pdf). Dans le cadre de la télépharmacie, celles-ci devraient être maintenues et renforcées comptetenu de l'interface technologique supplémentaire.

En particulier, l'entretien vidéo ne pourrait être réalisé qu'entre le patient et un conseiller spécialisé comme l'exige l'article 26 de l'ordonnance sur les médicaments (OMéd) ou l'article 43 de l'OMéd révisée. L'identification du patient et du conseiller spécialisé devrait donc être attestée avant tout entretien par vidéo et devrait être documentée. Lors de l'entretien, le conseiller spécialisé recevrait des informations confidentielles concernant le patient et son état de santé. La technologie utilisée devrait garantir la confidentialité de ces données et leur traçabilité.

Ainsi, dans le cas de la télépharmacie, le patient est au centre des préoccupations. Il ne s'agit pas uniquement de veiller à la bonne réception et à l'exécution de la commande comme cela est précisé dans le texte de la motion. Il est avant tout primordial de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge du patient. Pour cela, les paramètres de qualité, de sécurité et de confidentialité doivent impérativement être garantis. Compte tenu des points mentionnés précédemment, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.