Wortlaut

Lors du traitement de la motion Imark (16.3289) au Conseil national, le conseiller fédéral Didier Burkhalter avait indiqué que toutes les ONG palestiniennes soutenues par le DFAE faisaient l'objet d'un examen visant à vérifier leur non-implication dans des actions racistes, antisémites ou d'incitation à la haine.

Nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand ces travaux ont-ils débuté ?

2. Quelles sont les ONG examinées ?

3. Qui se charge de cet examen ?

4. Quand les résultats seront-ils disponibles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. L'évaluation des ONG soutenues par la Suisse est un devoir continuel. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Motion Imark (16.3289), le DFAE examine actuellement les dispositions légales, ordonnances et règlements pertinents afin de s'assurer que les organisations partenaires ne soient pas impliquées dans des activités racistes, antisémites ou haineuses. Le DFAE soumettra un rapport à ce sujet au Conseil fédéral d'ici avril 2019.

Au cours des derniers mois, le DFAE a fait plusieurs ajustements à l'égard de son engagement avec des ONG en Israël et dans le Territoire palestinien occupé. Par exemple, des clauses contractuelles plus efficaces pour prévenir le soutien à l'antisémitisme, au terrorisme et à la violence ont été introduites dans les contrats. Les ONG israéliennes et palestiniennes dans le domaine de la promotion des droits de l'homme ne sont plus soutenues par le Human Rights and International Humanitarian Law Secretariat qui était financé conjointement par plusieurs États mais bilatéralement, ce qui renforce les possibilités de contrôle. Après la dissolution du "Secrétariat" en juin 2018, le nombre d'ONG soutenues a été réduit de 24 à 9. Dans un cas d'abus, la collaboration a été interrompue.

L'engagement futur avec des ONG s'inscrira dans une stratégie pour Israël et le Territoire palestinien occupé qui sera commune pour la première fois. Cette stratégie pour les années 2020 à 2023 est en préparation. La promotion de la paix et des droits de l'homme devrait s'inscrire dans un cadre plus large. Des domaines dans lesquels il serait possible d'approfondir les relations avec Israël et le Territoire palestinien occupé, tels que le renforcement du dialogue dans les domaines de l'économie et de l'innovation ou la création de perspectives pour les jeunes, sont actuellement à l'étude. La collaboration avec les acteurs non étatiques (ONG, fondations et autres) sera l'un des instruments de mise en oeuvre de cette stratégie. En outre, le DFAE continuera à renforcer le pilotage, la gestion des risques et le contrôle de la participation des ONG à la centrale et sur le terrain.

Réponse du Conseil fédéral.