Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la manière dont la loi fédérale sur les voyages à forfait (RS 944.3) devrait être adaptée aux habitudes de consommation actuelles, qui ont beaucoup évolué depuis 1994. Il s'agit en particulier de tenir compte du fait que bon nombre de prestations (vol, hôtel, etc.) sont aujourd'hui réservées en ligne. La transparence et la protection des consommateurs doivent également être garanties dans ces cas-là.

Begründung

La loi fédérale sur les voyages à forfait n'a pas été modifiée depuis son entrée en vigueur en 1994. Elle impose diverses obligations aux prestataires de voyages à forfait : le consommateur doit par exemple être remboursé en cas d'insolvabilité de l'organisateur, et les défaillances peuvent donner lieu à une baisse de prix rétroactive ou à des dommages-intérêts. L'industrie du voyage et les modes de réservation ont cependant beaucoup évolué depuis 1994. Ainsi, de nombreux consommateurs n'effectuent plus leurs réservations dans une agence de voyages, mais sur des portails en ligne - un cas de figure qui n'a pas été considéré au moment de l'élaboration de la loi. Or, la plupart des portails en ligne ne sont pas des "organisateurs" de voyages au sens où cette loi l'entend, mais des "détaillants" qui proposent soit des voyages à forfait tout prêts, soit des prestations spécifiques comme le billet d'avion, l'hôtel, etc. Si le fait pour un détaillant de proposer des voyages à forfait entre effectivement dans le champ d'application de la loi et est entouré de garanties, il n'en demeure pas moins que c'est l'organisateur qui est considéré comme responsable. Le détaillant, lui, n'est soumis qu'à des obligations d'information, à quoi s'ajoute le fait que la loi ne dit rien des prestations spécifiques qu'il peut être amené à proposer.

Depuis le 1er juillet 2018, une nouvelle directive relative aux voyages est en vigueur dans l'UE, qui réglemente notamment les prestations de voyage liées (hôtel et vol) proposées en ligne, ce qui en fait un texte en phase avec l'époque. Vu les relations étroites que la Suisse entretient avec l'étranger et l'évolution de la situation depuis 1994, il est plus que temps d'adapter le droit suisse en matière de voyage, d'autant que l'application d'un même droit à tous les prestataires permettra de clarifier les choses, les portails en ligne, notamment, étant soumis aux mêmes règles que les agences de voyages.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.