Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport présentant les avantages pour l'économie suisse, les consommateurs et l'environnement, d'obliger les fabricants d'appareils électroniques et électroménagers à garantir la disponibilité des pièces de rechange de leurs produits pendant cinq ou dix ans, selon la catégorie d'objets concernée. Le rapport doit également établir et prévoir les développements législatifs nécessaires à la mise en oeuvre de cette obligation.

Begründung

Les fabricants n'étant pas légalement tenus de mettre à disposition les pièces de rechange de leurs appareils, il est fréquent que ces objets soient remplacés prématurément alors qu'ils auraient pu être réparés. Cela concerne particulièrement le domaine de l'électronique et de l'électroménager, source de nombreux déchets en Suisse. La récente publication du Baromètre du SAV du groupe Fnac-Darty en France appuie ce constat, démontrant qu'une forte proportion des appareils remplacés par les clients l'ont été en raison de l'impossibilité de réparer l'objet. Du côté des dépannages réalisés, ce document montre aussi que 35 % du gros électroménager, 55 % des équipements multimédia et 67 % du petit électroménager nécessitent le remplacement d'une pièce et que les marques ont des politiques diverses sur la durée de leur mise à disposition. Pour agir contre le gaspillage d'énergie et de ressources lié à l'impossibilité de réparer des objets qui pourraient l'être, le Conseil fédéral est chargé de dresser un rapport qui devra :

1. établir un bilan de la disponibilité des pièces de rechange des objets les plus vendus en Suisse (smartphones, informatique, gros et petit électroménager);

2. évaluer la durée moyenne d'utilisation des appareils les plus vendus en Suisse ;

3. présenter les avantages pour l'économie, les consommateurs et l'environnement de la mise à disposition des pièces de rechange pendant cinq ou dix ans, selon la durée moyenne d'utilisation de la catégorie d'appareils ;

4. présenter et prévoir les développements législatifs nécessaires à la mise en oeuvre de l'obligation de mise à disposition des pièces de rechange en indiquant les articles de loi qui doivent être élaborés, étendus ou adaptés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La disponibilité de pièces de rechange abordables est une condition nécessaire à la réparation de produits, mais elle n'est pas suffisante pour garantir que les réparations seront bel et bien effectuées. Dans son rapport en réponse au postulat déposé par le Groupe des Verts 12.3777, "Optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits", le Conseil fédéral a exposé les raisons pour lesquelles des produits sont remplacés plutôt que réparés (notion d'obsolescence relative). La décision de réparer ou non un produit dépend, entre autres, du ratio entre le coût de la réparation et le prix du neuf. En Suisse, il est souvent inintéressant de payer une réparation, car le coût de la main-d'oeuvre et le prix des pièces de rechange sont relativement élevés par rapport au coût du neuf, en particulier pour les produits bon marché. S'agissant des produits onéreux, comme les automobiles, le gros électroménager et les ordinateurs, il semble que la disponibilité des pièces de rechange soit actuellement assurée sinon dans tous les cas (smartphones), du moins dans un grand nombre de cas. C'est notamment sur la base de ces réflexions que le Conseil fédéral a estimé, dans son avis en réponse à la motion Müller-Altermatt 17.3218, "Meilleure disponibilité des pièces de rechange", qu'une réglementation strictement limitée aux pièces de rechange ne serait pas adéquate. En effet, une obligation générale de stocker des pièces de rechange pour l'ensemble des appareils électriques et électroniques pendant cinq ou dix ans ne saurait, à elle seule, garantir que tous les produits seront réparés et donc utilisés plus longtemps.

Par principe, il importe que les produits soient conçus de façon à pouvoir être réparés. Cela signifie par exemple qu'ils doivent pouvoir être démontés sans être abimés et que le consommateur a accès à des services de réparation professionnels ou à des manuels de réparation. Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa directive sur l'écoconception, l'Union européenne (UE) est en train d'élaborer une première série de prescriptions visant à favoriser la réparabilité des produits. Le Conseil fédéral pense qu'il serait judicieux de pouvoir reprendre des exigences européennes en la matière étant donné que beaucoup d'appareils électriques et électroniques ne sont pas fabriqués en Suisse. Parmi les dispositions figurant dans la directive de l'UE sur l'écoconception, la Suisse a repris à ce jour uniquement celles portant sur l'efficacité énergétique, car c'est ce que prévoit la loi sur l'énergie. Pour répondre au postulat Vonlanthen 17.3505, "Etudier les incitations fiscales et autres mesures susceptibles de stimuler l'économie circulaire afin de saisir ses opportunités", des analyses sont en cours pour déterminer sur quelles bases légales existantes ou nouvelles pourrait se fonder la reprise d'exigences européennes en matière de réparabilité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.