Wortlaut

Le Conseil fédéral étudie les moyens de fournir une information crédible, comparable et documentée aux consommateurs pour les produits vendus avec une communication ou une allégation environnementale.

Begründung

Les fabricants utilisent fréquemment des éléments de communication soulignant la valeur écologique de leurs produits. Les termes "naturel", "écologique" ou "durable" sont ainsi allégués sur certains produits sans que l'on sache précisément ce que cela signifie : ces produits ont-il véritablement un faible impact sur l'environnement ? Ces allégations peuvent ainsi être trompeuses pour le consommateur, qui croit faire un choix responsable en se basant sur ces déclarations. Des cas de "greenwashing" peuvent advenir et décrédibiliser l'ensemble des fabricants. Les produits réellement écologiques se voient en outre concurrencés de manière déloyale.

La loi française relative à la transition énergétique d'août 2015 exige que "les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits". Il s'agit de pouvoir présenter l'impact environnemental d'un produit de manière documentée, lorsqu'il est vendu sur la base d'une communication environnementale. En France, les référentiels et indicateurs nécessaires à cette documentation sont développés en dialogue avec les branches économiques concernées. Il est important de pouvoir assurer que ces données soient quantifiables, simples à communiquer et comparables entre les produits d'une même famille, afin que le consommateur puisse faire un choix éclairé. Le système fonctionne sur une base volontaire : si un fabricant ne souhaite pas documenter l'impact écologique de son produit, il lui suffit de ne pas utiliser d'allégation environnementale dans sa communication.

Un tel système ne peut probablement pas être adopté tel quel en Suisse. Cependant, le Conseil fédéral, qui a toujours souhaité miser sur la responsabilité des consommateurs en matière écologique, pourrait s'en inspirer, afin que ces derniers puissent exercer leur responsabilité de manière éclairée. Une telle réflexion devrait bien sûr tenir compte des spécificités de notre pays et se faire en dialogue avec les organisations de consommateurs et les branches économiques concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Différentes lois suisses garantissent déjà que les informations et les déclarations environnementales concernant les produits soient fondées et comparables. Il s'agit notamment de :

La loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1)

Selon l'article 15 LAgr, le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits et les modes de production écologiques. Aux termes de l'ordonnance sur l'agriculture biologique (RS 910.18), les produits ne peuvent être désignés comme biologiques, écologiques ou porter une désignation dérivée que s'ils ont été produits selon les exigences mentionnées dans cette ordonnance.

La loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0):

Elle contient la base légale quant à la déclaration de la consommation d'énergie (étiquette énergie).

La loi sur l'information des consommatrices et consommateurs (LIC, RS 944.0)

Cette loi vise à promouvoir l'information objective des consommatrices et des consommateurs. Elle se base sur l'idée de l'autorégulation primaire par la branche. Le Conseil fédéral peut légiférer à titre subsidiaire lorsque les organisations économiques et celles des consommateurs ne parviennent pas à une entente en temps utile ou si les termes de l'entente ne sont pas respectés de manière satisfaisante (art. 4 LIC).

La loi sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0)

D'après l'article 18 LDAl, toutes les indications concernant des denrées alimentaires, des objets usuels ou des produits cosmétiques doivent être conformes à la réalité. Sont notamment réputés trompeurs les étiquetages et les publicités de nature à induire le consommateur en erreur sur le mode de production. En cas d'infractions à l'interdiction de la tromperie, les autorités d'exécution prononcent une contestation et peuvent dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale.

La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241)

Elle a pour but de garantir une concurrence loyale et non faussée. Celui qui vante à tort des propriétés d'une denrée alimentaire risque une dénonciation et une sanction.

Il convient enfin de mentionner le plan d'action Economie verte. Ce plan prévoit d'améliorer les bases méthodologiques pour l'évaluation des aspects écologiques des matières premières et des produits. À cet égard, la Confédération a participé à un projet pilote européen qui avait pour but d'uniformiser et de simplifier l'évaluation des aspects écologiques des produits et de communiquer les résultats. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) publiera, en 2019, un rapport à ce sujet à l'attention du Conseil fédéral.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a actuellement pas de raison d'agir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.