Wortlaut

Comme le prévoit l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) depuis la dernière révision, lorsque des installations photovoltaïques bénéficiant de la rétribution à prix coûtant sont agrandies (sur le même terrain), l'électricité supplémentaire n'est pas elle-même rétribuée. Une rétribution unique n'est pas non plus prévue dans ces cas-là. Cette disposition constitue un frein aux investissements et à l'extension des installations existantes, en particulier pour les maîtres d'ouvrage qui ont déjà de l'expérience avec les installations photovoltaïques.

Je pose donc les questions suivantes :

1. Cette disposition n'introduit-elle pas une inégalité de traitement en faveur des demandes pour de nouvelles installations ? Ne revient-elle pas à désavantager les maîtres d'ouvrage qui ont été les premiers à investir dans des installations photovoltaïques ?

2. Cette disposition n'entrave-t-elle pas le développement de l'énergie solaire, qui figure pourtant parmi les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 ?

3. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de modifier cette disposition afin que toutes les installations photovoltaïques bénéficient des mêmes mesures d'encouragement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Non. Au contraire, cette disposition permet l'égalité de traitement de toutes les demandes : jusqu'à présent, les exploitants d'installations photovoltaïques qui avaient déjà bénéficié de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) pouvaient agrandir leurs installations et recevoir immédiatement une aide supplémentaire de la RPC pour cet agrandissement - sans attendre plusieurs années. Il en a résulté une inégalité de traitement pour les nouveaux projets qui se trouvaient depuis des années sur la liste d'attente. La nouvelle disposition vise donc, d'une part, à remédier à cette inégalité de traitement et, d'autre part, à empêcher une évolution incontrôlée des coûts de la RPC en raison d'agrandissements importants et imprévisibles.

2. Non. La demande concernant les rétributions uniques continue de dépasser de loin les fonds disponibles. Environ 14 000 exploitants d'installations photovoltaïques déjà réalisées attendent le versement de la rétribution unique. Même une modification de la réglementation relative aux agrandissements ne permettrait pas d'encourager plus de puissance des installations par le biais de la rétribution unique. Le développement de la production d'électricité à partir de nouvelles énergies renouvelables maintient son cap par rapport aux valeurs indicatives pour 2020 de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0). En 2017, la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables (sans la force hydraulique) s'élevait à 3653 gigawattheures (GWh), soit 6,4 % de la production totale nette d'électricité. La valeur indicative pour 2020 est de 4400 GWh. Par rapport à l'objectif d'augmentation de 3000 GWh entre l'année de base 2010 et 2020, 75 % avaient déjà été atteints en 2017. Le photovoltaïque connaît notamment une forte croissance en valeur absolue depuis 2010.

3. Pour les raisons exposées ci-dessus, le Conseil fédéral renonce à adapter cette disposition pour les installations bénéficiant d'une rétribution à prix coûtant du courant injecté. En ce qui concerne la rétribution unique, la disposition est réexaminé par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR ; RS 730.03). Il est prévu que les agrandissements devraient faire l'objet d'une nouvelle annonce et qu'ils ne pourraient pas passer avant les annonces de nouvelles installations.

Réponse du Conseil fédéral.