18.4058 · Interpellation · 2018-09-28
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le dernier rapport annuel de la Comco montre que les procédures durent toujours plusieurs années. Les conséquences économiques pour les entreprises et les branches concernées sont considérables, notamment à cause de l'insécurité qu'elles génèrent et des réserves importantes qu'elles nécessitent.
Le Conseil fédéral est-il prêt à intégrer des mesures visant à accélérer les procédures dans la révision annoncée de la loi sur les cartels ? Il mettrait ainsi en oeuvre la motion Fournier 16.4094.
Stellungnahme des Bundesrates
Le 5 mars 2018, le Parlement a adopté certaines parties de la motion Fournier 16.4094, "Améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence", dont la demande d'inscrire des délais dans la législation afin de simplifier et d'accélérer les procédures judiciaires. Les débats parlementaires ont porté non seulement sur les procédures administratives fondées sur la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) portées devant les tribunaux, mais encore sur les procédures portées devant les autorités de la concurrence. Le Conseil fédéral examinera donc la possibilité d'introduire des délais pour l'ensemble des procédures administratives au titre de la LCart dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion. Il intégrera ces travaux à la révision partielle annoncée de la LCart.
Réponse du Conseil fédéral.