Wortlaut

Il ressort de la lettre d'information sur les effets du Brexit envoyée le 27 février 2018 par la Direction générale de l'UE chargée de la mobilité et des transports que les conséquences sont loin d'être négligeables pour le trafic ferroviaire. La Grande-Bretagne sera considérée comme un État tiers. Les véhicules ferroviaires et les permis de mécaniciens de locomotive, par exemple, ne seront plus admis automatiquement dans la zone de l'UE et nécessiteront une autorisation de la part des États membres. Les certificats de sécurité délivrés par la Grande-Bretagne perdront leur validité sur le territoire de l'UE, et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres. L'UE a vraisemblablement publié des lettres de ce genre pour annoncer des décisions et mesures touchant d'autres secteurs, ou elle est sur le point de le faire. En résumé, ces mesures engendrent d'énormes coûts supplémentaires et entravent la concurrence pour toutes les parties concernées, en l'occurrence dans le trafic marchandises et le transport de voyageurs.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. S'attend-il à ce qu'en cas d'échec de la voie bilatérale, la Suisse soit traitée de la même manière que la Grande-Bretagne ou moins bien encore, avec de graves incidences pour l'industrie des transports ?

2. Ne serait-il pas indiqué d'informer en détail les Chambres fédérales sur les décisions de la Commission de l'UE concernant le Brexit, dans le contexte des accords bilatéraux et des négociations en cours ?

3. Ne serait-il pas judicieux de disposer de chiffres sur les conséquences d'un échec des accords bilatéraux et sur les coûts induits, en se référant au cas du Brexit et de les rendre accessibles au public en temps voulu ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'accord sur les transports terrestres (ATT) garantit, depuis sa signature, un accès au marché européen pour les entreprises suisses de transport ferroviaire et de transport par route. Cela leur permet de bénéficier d'un accès libre au marché intérieur européen, une condition préalable importante pour pouvoir organiser des transports de marchandises, en provenance et en direction de Suisse, sans se heurter à des barrières administratives.

L'uniformisation de prescriptions techniques, comme la reprise des directives européennes concernant l'interopérabilité du système ferroviaire ainsi que celles sur la sécurité des chemins de fer par exemple, a permis de conclure des conventions de reconnaissance réciproque ("cross acceptance") avec les pays voisins notamment. Ces accords ont permis de simplifier les procédures d'homologation des véhicules ferroviaires grâce à la reconnaissance mutuelle des admissions et des certificats, ce qui facilite l'entrée des matériels roulants de fabrication suisse sur le marché européen.

En outre, l'ATT permet de garantir la reconnaissance mutuelle de diplômes professionnels, et les dispositions en matière sociale sont harmonisées afin de créer des conditions comparables.

En cas de résiliation de l'ATT, les droits d'accès au marché ainsi que la reconnaissance réciproque des attestations de contrôle du matériel roulant ferroviaire devraient être renégociés dans le domaine du transport ferroviaire. On peut supposer que la Suisse serait alors moins bien traitée que sous l'actuel ATT. Sans l'ATT, la possible participation de la Suisse à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA) serait en outre remise en question. La Suisse pourrait ainsi ne pas bénéficier de la baisse des coûts d'admission qui résultera de ce guichet unique pour l'octroi de certificats de sécurité et d'autorisations pour le matériel roulant.

2. Le point de l'ordre du jour "Actualités de politique européenne" informe régulièrement les commissions parlementaires de politique extérieure, lors de leurs réunions, sur les discussions en cours entre la Suisse et le Royaume-Uni. Ces discussions visent à préserver au mieux les droits et les obligations en vigueur en Suisse et au Royaume-Uni. Dans la mesure du possible, les développements au sein de l'UE et du Royaume-Uni ainsi qu'entre l'UE et le Royaume-Uni sont également abordés.

Les relations de la Suisse et du Royaume-Uni avec l'UE évoluent dans des contextes différents. À l'heure actuelle, on ne connaît pas l'ampleur des relations qui existeront entre le Royaume-Uni et l'UE après le Brexit. C'est pourquoi il n'est pas encore possible de comparer la situation future du Royaume-Uni par rapport à son statut actuel d'État membre de l'UE. Avec les accords bilatéraux, la Suisse dispose quant à elle d'un cadre légal qui répond aux étroites relations économiques et politiques existant entre la Suisse et l'UE. Il n'est donc pas judicieux de comparer les deux situations à l'heure actuelle.

3. Dès fin 2015, le Conseil fédéral a publié deux études sur les incidences macroéconomiques qu'entraînerait une sortie des accords bilatéraux I. Les études démontrent que les conditions-cadres économiques changeraient considérablement sans lesdits accords. D'ici à 2035, le produit intérieur brut (PIB) baisserait de 4,9 % (Ecoplan) ou de 7,1 % (Bakbasel) par rapport au niveau qu'il devrait atteindre avec eux. Au total, le PIB serait amputé de 460 à 630 milliards de francs d'ici à 2035. En un peu moins de vingt ans, une sortie des accords bilatéraux coûterait ainsi environ une "année de revenu" à l'économie nationale suisse. En outre, il faudrait s'attendre à d'autres pertes dues à la diminution de l'attrait de la place économique et à l'insécurité des futures relations avec le principal partenaire commercial de la Suisse.

Dans son rapport en réponse au postulat 15.3896, début 2018, le Conseil fédéral a par ailleurs exposé les conséquences macroéconomiques et financières de l'association de la Suisse à Schengen/Dublin. Le rapport retient qu'une sortie de Schengen/Dublin entraînerait des conséquences négatives considérables pour l'économie nationale suisse : en 2030, elle représenterait une perte annuelle de revenus allant de 4,7 à 10,7 milliards de francs pour la Suisse, soit une réduction du PIB de 1,6 % à 3,7 %. Par ailleurs, il faudrait prendre des mesures sécuritaires entraînant des coûts en conséquence pour les pouvoirs publics afin de pouvoir conserver un niveau équivalent de sécurité même sans la coopération de Schengen. Dans ce contexte, le Conseil fédéral souhaite conclure un accord institutionnel assurant à long terme la voie bilatérale entre la Suisse et l'UE. Cela doit renforcer la sécurité juridique des accès sectoriels au marché intérieur de l'UE et créer des conditions-cadres stables pour l'économie suisse.

Réponse du Conseil fédéral.