Wortlaut

Se basant sur le rapport du gouvernement suisse et sur le rapport des organisations non gouvernementales, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a, le 4 février 2015, adressé à la Suisse 108 recommandations qui ont pour objectif de remédier aux insuffisances dans la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à la question 18.5141, il statuera très prochainement sur les mesures élaborées à la suite des recommandations de l'ONU par le groupe de travail composé d'instances étatiques. Les organisations non gouvernementales joueront un rôle décisif non seulement durant la rédaction du rapport, mais aussi après que le Conseil fédéral aura statué sur ces mesures, car les ONG seront intégrées dans la mise en oeuvre de ces dernières.

Depuis que la Suisse a ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant en 1997, la rédaction du rapport à l'intention du Comité des droits de l'enfant de l'ONU a pris beaucoup de retard. Malgré de multiples recommandations en faveur d'une stratégie nationale destinée à mettre en oeuvre cette convention en Suisse, aucune stratégie n'a vu le jour. Il faut accorder la priorité à la mise en oeuvre coordonnée des recommandations du comité de l'ONU afin d'empêcher que la convention soit appliquée de manière incomplète.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel calendrier est prévu pour l'application des mesures élaborées et celui-ci sera-t-il adapté au rythme de rédaction du rapport ?

2. Quelles dispositions le Conseil fédéral a-t-il adoptées afin de garantir que la société civile sera absolument représentée lors de l'application des mesures ?

3. Comment peut-on garantir, dans le but de se conformer à l'article 12 de ladite convention, que des enfants participent au processus, étant donné qu'ils sont directement concernés par le texte en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral décidera probablement à la fin de 2018 des mesures à prendre au niveau fédéral pour combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107). Il ressort de l'analyse de l'état de la mise en oeuvre des recommandations, effectuée au début de 2016, qu'outre les mesures pour lesquelles la décision appartient au Conseil fédéral, près de la moitié des recommandations formulées par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU seront mises en oeuvre d'ici à 2020 par d'autres acteurs, ou le sont déjà au moins en partie. Cet horizon temporel est adapté au rythme de publication des rapports. Le comité de l'ONU n'attend pas que ses recommandations de 2015 soient entièrement appliquées à l'échéance du prochain rapport de la Suisse ; il s'intéresse plutôt aux efforts qui ont été déployés jusque-là.

2./3. Pour les mesures de mise en oeuvre qui ont été décidées, chaque acteur responsable a la tâche d'impliquer la société civile - enfants y compris - là où c'est judicieux. La Confédération, en vertu de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1) et de l'ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant (RS 311.039.1), accorde un soutien financier aux organismes publics et privés qui encouragent la participation des enfants. Elle a l'intention de donner plus de poids au degré de participation des enfants dans les critères d'octroi de ses aides financières. Par ailleurs, pour citer un exemple, le droit des enfants d'être consultés en cas d'adoption a été renforcé lors de la révision du droit de l'adoption au 1er janvier 2018.

Réponse du Conseil fédéral.