Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions législatives régissant la pratique des expertises médicales dans l'assurance privée sont complétées afin d'assurer la parfaite indépendance et l'absence de conflits d'intérêts pour les experts médicaux.

Begründung

Dans la pratique actuelle, une assurance privée qui souhaite obtenir un second avis et contrôler l'indication d'un arrêt de travail qui se prolonge désigne un expert médical de son choix et organise un rendez-vous que le patient a l'obligation d'honorer. Selon mes observations, les assurances choisissent régulièrement les mêmes praticiens pour ces activités. Dans une bonne proportion de cas, les choses se passent assez correctement, l'expert prenant la peine d'effectuer scrupuleusement sa mission. Mais dans mon expérience personnelle de médecin de premier recours, j'ai malheureusement été trop souvent le témoin du désarroi de mes patients qui se sont plaints d'une prise en charge bâclée et pour le moins légère. Avec en définitive dans ces cas, toujours ou presque, des conclusions imposant un arrêt immédiat des prestations de l'assurance. À mon grand étonnement sur la base de mes propres constats médicaux. Je peux reconnaître une certaine subjectivité du médecin traitant qui veut défendre les intérêts et la santé de son patient, mais que dire des conditions dans lesquelles se trouvent les médecins experts ?

La déontologie m'empêche officiellement de remettre en question l'objectivité de mes collègues, mais je ne peux taire mon embarras face aux relations financières qui obligatoirement lient l'assurance demanderesse et l'expert médical. Et quand on sait que certains ont fait de ces expertises grassement rétribuées leur principale source de revenus, cela laisse songeur. Un expert qui trancherait régulièrement en faveur des plaintes des assurés conserverait-il longtemps la confiance de son employeur objectif ? Cela s'appelle un conflit d'intérêts et les sommes en jeu peuvent être considérables.

L'annonce récente du scandale des pratiques d'une clinique à Genève, spécialisée dans les expertises démontre l'acuité du problème.

Une solution serait la constitution d'un pool d'experts médicaux, des spécialistes dans les divers domaines de la médecine, des spécialistes bien formés et reconnus par leurs pairs. Une assurance qui souhaiterait la réalisation d'une expertise médicale pour un de ses clients devrait s'adresser au pool qui désignerait au hasard l'expert et le rétribuerait directement par le paiement versé par l'assurance pour cette prestation. Un intermédiaire parfaitement neutre et une désignation de façon aléatoire et selon le seul critère des compétences linguistiques couperaient court à toute problématique de conflit d'intérêts.