Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 123 de la loi sur le Parlement, d'élaborer un rapport sur les questions suivantes :

1. Existe-t-il, selon lui, un problème de légitimité démocratique au sein des Nations Unies ?

2. Comment ce problème pourrait-il être résolu ?

3. Estime-t-il qu'il serait opportun de mettre en place une assemblée parlementaire au sein des Nations Unies, assemblée qui constituerait une deuxième chambre et serait composée de représentants du peuple sur le modèle du système suisse ?

Begründung

Née des décombres de la Seconde Guerre mondiale, l'Organisation des Nations Unies a été créée dans une optique pacifiste. Elle est constituée de représentants des États et sa structure, avec un Conseil de sécurité doté de membres permanents ayant le droit de veto, reflète les rapports de force en place à la fin de la Seconde Guerre mondiale et durant la Guerre froide. Ce modèle avait toute sa raison d'être à l'époque et a longtemps été un gage de succès.

Mais les temps ont changé et il apparaît désormais clairement que la structure actuelle de l'ONU ne pourra pas être maintenue indéfiniment. Les rapports de force ont évolué, et le droit de veto n'a plus toujours sa raison d'être. De nouveaux problèmes ont par ailleurs été détectés au sein de l'ONU et ils ont pris une dimension globale. La mesure la plus importante à prendre dans un avenir proche sera de démocratiser l'ONU.

La Suisse pourrait, avec sa neutralité et son bicamérisme qui confère aux cantons une place de choix dans l'organisation de notre État, jouer un rôle important dans ce processus. La question se pose en particulier de savoir s'il ne serait pas judicieux de mettre en place une assemblée parlementaire qui siégerait parallèlement à l'Assemblée générale des Nations Unies. Le Parlement européen a adopté une recommandation en ce sens (P8 JA(2018)0312, recommandation du Parlement européen du 5 juillet 2018 à l'intention du Conseil sur la 73e session de l'Assemblée générale des Nations Unies):

"Le Parlement européen ... adresse au Conseil les recommandations suivantes :

...(m) plaider pour la mise en place d'une Assemblée parlementaire des Nations Unies (APNU) au sein du système des Nations Unies afin de renforcer le caractère démocratique, la responsabilité démocratique et la transparence de la gouvernance mondiale, de permettre une meilleure participation des citoyens aux activités des Nations Unies et notamment de contribuer à réaliser le programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies et à atteindre les objectifs de développement durable".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue l'opportunité d'une discussion au sujet de la modernisation et du renforcement des Nations Unies (ONU), ce qui englobe également l'aspect de la démocratisation. La proposition visant à mettre en place une assemblée parlementaire au sein de l'ONU est seulement une option parmi d'autres. Elle est très ambitieuse et ne pourrait être réalisée qu'avec un large soutien au niveau international. Il existe en outre d'autres possibilités liées à la question de rendre l'ONU plus démocratique.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.