Wortlaut

Le 24 septembre 2018, le Conseil fédéral a déclaré en réponse à ma question 18.5537, "Tunnel de base du Gothard. Raccordements en Allemagne et en Italie", que l'Allemagne tiendrait ses engagements tels qu'ils sont énoncés dans le traité de Lugano de 1996. Vraiment ? Le 17 novembre, la "Berner Zeitung" a publié un article dans lequel Peter Füglistaler, le directeur de l'Office fédéral des transports, décrit l'Allemagne comme le maillon faible du réseau ferroviaire. Lors d'une conférence à Berlin, il a dressé la liste des nombreuses failles du trafic ferroviaire allemand. Il en ressort que l'Allemagne ne pourra jamais remplir à temps ses engagements à l'égard de la Suisse pour la NLFA. En réaction à cette déclaration, un fonctionnaire haut placé du ministère des transports à Berlin a confirmé que les raccordements au réseau allemand ne seraient achevés qu'à l'horizon 2040. Cela signifie qu'une fois la capacité maximale de la NLFA atteinte, il faudra encore attendre vingt ans pour que les liaisons vers l'Allemagne soient prêtes.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Vu les retards pris par la construction du réseau ferroviaire allemand, comment se fait-il que le Conseil fédéral ait répondu à ma question 18.5537 que l'Allemagne allait tenir ses engagements tels qu'ils sont énoncés dans le traité de 1996 ?

2. À combien sont estimés les manques à gagner ou les frais supplémentaires suite au retard du raccordement ?

3. Comment les trafics routier et ferroviaire vont-ils évoluer suite à l'échec du raccordement, et quelles seront les conséquences ?

4. De quelle manière le Conseil fédéral pense-t-il inciter l'Allemagne à tenir ses engagements ?

5. Quelles mesures de rétorsion a-t-il prévues si elle devait manquer à ses obligations ?

6. Où en sont les raccordements avec l'Italie et les négociations au sujet de la révision de la déclaration d'intention de 2012 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La République fédérale d'Allemagne a pris toutes les décisions relatives au financement des tronçons d'accès à la NLFA conformément à la convention avec la Suisse, signée à Lugano en 1996. Les capacités sur le territoire suisse et allemand sont harmonisées et étendues en fonction de la demande de transport. Outre les mesures de construction, des mesures d'exploitation sont également prévues afin de permettre une augmentation progressive de la capacité. Les capacités prévues ne seront pas sollicitées immédiatement. Dans l'optique actuelle, la capacité de la NLFA ne sera utilisée intégralement qu'après 2040, du fait de la croissance du trafic et du transfert.

Les déclarations de l'Office fédéral des transports en réponse à la question mentionnée par l'auteure de l'interpellation font référence à la qualité actuellement insuffisante et aux retards fréquents en transport de marchandises. Elles ne concernent pas l'aménagement de l'infrastructure, mais le déroulement de l'exploitation.

2. Les problèmes d'exploitation ne permettent pas de mettre à profit de manière optimale le potentiel du transport ferroviaire nord-sud, ce qui entraîne une perte de recettes pour les entreprises de transport ferroviaire. Ces pertes ne sont pas quantifiables.

3. Les infrastructures en Allemagne peuvent absorber les volumes actuels. La croissance du trafic prévue jusqu'en 2040 devrait être absorbée par l'aménagement déjà commencé et partiellement achevé, ainsi que par la poursuite progressive de cet aménagement. La baisse de trafic induite par les difficultés d'exploitation n'est pas quantifiable.

4. La convention de Lugano a institué un comité directeur au sein duquel l'Allemagne et la Suisse surveillent et pilotent conjointement et régulièrement la mise en oeuvre de l'aménagement. La coopération avec la République fédérale d'Allemagne fonctionne bien et les préoccupations de la Suisse sont discutées collégialement au sein de ce comité.

Le gouvernement allemand est conscient des problèmes opérationnels et a demandé en conséquence à la Deutsche Bahn des plans d'action ainsi que des réformes.

5. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral n'a aucune raison d'intervenir en dehors du comité directeur prévu à cet effet.

6. Sur le tronçon Chiasso-Milan, l'infrastructure nécessaire à l'augmentation de la capacité a été mise en service. La ligne de Luino est en construction et presque achevée. Les modalités de mise en oeuvre des extensions sur la ligne du Simplon font l'objet de clarifications. Des discussions sur la mise à jour et sur l'adaptation de la déclaration d'intention de 2012 du DETEC et du ministère italien des transports sont en cours.

Réponse du Conseil fédéral.