Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un dispositif juridique permettant d'instaurer sur-le-champ un moratoire sur une nouvelle extension du réseau de l'échange automatique de renseignements (EAR). Le moratoire durera jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait procédé à une évaluation (indépendante) des effets liés à l'actuel réseau EAR et décrété que ceux-ci ne posent aucun problème.

Begründung

À ce jour, le Parlement a approuvé l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 81 États partenaires, parmi lesquels figurent l'Arabie saoudite, le Bahreïn, les Émirats arabes unis, le Brésil, le Mexique, la Colombie et la Russie (état au 1er septembre 2018). La norme sur l'EAR définit les modalités de l'échange, entre les autorités fiscales des pays concernés, d'informations sur les comptes financiers.

Ces informations comprennent des données très sensibles relatives à la sphère financière privée. Leur transmission porte donc fortement atteinte aux droits de propriété des personnes concernées. La manière dont un État utilise des données obtenues d'autorités étrangères est en fin de compte son affaire.

En raison de l'évolution problématique de la situation dans de nombreux pays (meurtre du journaliste Jamal Khashoggi, musèlement de la presse, restriction de la liberté d'opinion, démantèlement des droits politiques, etc.) et du fait que des "partenariats" ont déjà été conclus avec des pays ne respectant guère les principes de l'État de droit, il est indispensable de procéder à une évaluation complète des effets liés au réseau EAR, évaluation qui devra ne dépendre en aucune manière de l'OCDE.

Il est extrêmement préoccupant que la Suisse envisage de conclure des partenariats avec plus de 43 États et territoires supplémentaires (pour la plupart des pays émergents ou en développement) qui désirent appliquer la norme sur l'EAR mais sans avoir fourni à ce jour de calendrier pour la mise en oeuvre de l'EAR. À l'époque, il était entendu (et cela avait même été avancé comme argument en faveur de l'EAR) que des accords EAR ne seraient conclus qu'avec des États respectant les principes de l'État de droit dans la même mesure que la Suisse et uniquement dans les cas où il existerait un intérêt économique fondé.

Un moratoire s'impose afin que des informations fondées et utiles puissent être réunies sur les expériences faites avec nos 81 partenaires EAR actuels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 18 nouveaux États partenaires à partir de 2020/2021. Au préalable, le Conseil fédéral avait mis en consultation le projet d'élargissement du réseau des États partenaires de la Suisse dans le cadre de l'EAR auprès des commissions parlementaires compétentes (Commissions de politique extérieure et Commissions de l'économie et des redevances des deux chambres). Les commissions avaient alors approuvé la procédure proposée. Comme pour les arrêtés concernant l'introduction de l'EAR avec les États partenaires actuels, les conditions énoncées dans la norme EAR mondiale et les procédures d'approbation en vigueur en Suisse s'appliquent sans restriction dans le cadre de l'élargissement du réseau des États partenaires. En vertu de l'article 39 de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale, le Parlement pourra décider en temps utile si l'EAR doit être introduit avec 18 États et territoires supplémentaires.

Conformément à ce qui a été décidé en 2017 dans le cadre de l'introduction de l'EAR avec 41 États supplémentaires, le Parlement sera davantage associé aux travaux lors des prochains élargissements du réseau des États partenaires de la Suisse en matière d'EAR. Parallèlement aux consultations menées dans le cadre de la fixation de la stratégie générale, le Conseil fédéral appliquera la procédure prévue par l'arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019 (FF 2018 39). En vertu de cet arrêté, il doit, avant de procéder au premier échange automatique de renseignements, examiner à nouveau, pour tous les États et territoires partenaires de la Suisse approuvés par le Parlement depuis 2017, s'ils remplissent les conditions requises pour la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers conformément à la norme internationale (en particulier les règles légales, le principe de spécialité, la confidentialité, la sécurité des données et la protection des données). À cet effet, le Conseil fédéral établira un rapport et le mettra en consultation auprès des commissions parlementaires compétentes.

Le mécanisme de contrôle s'appliquera également aux États mentionnés par l'auteur de la motion, à l'exception du Bahreïn et des Émirats arabes unis (ainsi que d'autres États et territoires nonréciproques). Du fait que la Suisse n'applique pas l'EAR sur une base réciproque avec ces pays, elle ne leur fournira pas de renseignements sur les comptes financiers.

Pour les motifs susmentionnés, notamment en raison des mécanismes de contrôle et de diligence existants, le Conseil fédéral estime qu'un gel des mesures en matière de transparence fiscale n'est pas nécessaire et ne serait pas accepté par la communauté internationale. La Suisse risquerait alors d'être inscrite sur les listes des États non coopératifs, en particulier celles du G20, de l'OCDE et de l'UE. La réputation de la Suisse et de sa place économique en pâtirait à beaucoup d'égards.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.