Wortlaut

Si, d'après l'Office fédéral du personnel, le nombre d'employés à plein temps dans l'administration fédérale a crû de 15,1 % durant la décennie de 2007 à 2017, il a augmenté de 33,4 % au sein de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), pour passer à 486 postes à plein temps durant la même période. Une grande partie de ces emplois a pour effet que les agriculteurs subissent des contrôles excessifs, ce qui limite leur marge de manoeuvre. Même le "think tank" libéral Avenir Suisse souligne qu'aujourd'hui, les agriculteurs innovants sont freinés par des milliers de pages de réglementation (cf. Une politique agricole d'avenir, septembre 2018). Dans son rapport de projet "Simplifications administratives dans l'agriculture" publié le 17 mai 2016, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) évoque la nécessité d'une réduction des effectifs et d'une amélioration de l'efficacité au sein de la Confédération. Il y relève par exemple l'importance d'une administration allégée, pilier de l'État de droit qu'est la Suisse, et propose des simplifications. Dans la Politique agricole 2022 plus (PA22 plus), il est également question de réduire la densité normative.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il la forte augmentation des effectifs au sein de l'OFEV durant la période de 2007 à 2017 par rapport au reste de l'administration fédérale ?

2. Combien de postes à plein temps ont pour fonction de surveiller ou mettre en oeuvre la réglementation relative à l'agriculture dans notre pays ?

a. au sein de la Confédération ;

b. dans les cantons.

3. Quelles sont à son avis les ordonnances et prescriptions qui induisent des coûts en personnel particulièrement élevés dans l'administration fédérale ?

4. Depuis la publication du rapport "Simplifications administratives dans l'agriculture", dans quels domaines a-t-on pu concrètement réduire les effectifs en personnel de la Confédération et alléger la réglementation dans l'agriculture ? Dans quelle mesure les agriculteurs ont-ils bénéficié de ces simplifications ?

5. Par quels moyens le Conseil fédéral entend-il limiter la densité normative au titre de la PA22 plus ?

6. Combien de postes peut-on supprimer à l'OFEV et à l'OFAG en mettant en oeuvre la "législation cohérente" proposée dans la PA22 plus ?

7. A-t-il vraiment l'intention de réduire les effectifs dans les offices précités ? Si tel n'est pas le cas, quelles en sont les raisons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n'existe pas de lien direct entre les effectifs de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et les tâches de contrôle de l'agriculture. L'OFEV ne travaille en principe pas directement avec les agriculteurs, mais avant tout avec les cantons, qui sont responsables de l'application de la législation environnementale. La croissance des effectifs est due en premier lieu au renforcement des tâches existantes et à la prise en charge de nouvelles tâches qui ne sont pas liées à la réglementation de l'agriculture (extension de la protection contre les crues, mise en place d'un système d'alerte et d'avertissement contre les risques naturels, adaptation du droit suisse aux procédures d'autorisation européennes dans le domaine des produits chimiques et des biocides, par ex.).

2. Dans de nombreux domaines du droit, l'exécution est déléguée aux cantons, et la Confédération exerce une fonction de surveillance. Les cantons délèguent souvent les contrôles à des organismes privés. Il n'existe donc pas de liste exacte des postes à temps plein dans tous les domaines du droit public. En outre, il existe de nombreuses réglementations de droit privé (labels, directives de production, conditions d'achat, etc.), dont le respect est généralement vérifié en même temps que les contrôles de droit public. Étant donné qu'il n'est pas possible de distinguer clairement les activités de contrôle des réglementations qui relèvent du droit public de celles qui ont trait au droit privé, le Conseil fédéral ne dispose malheureusement pas de chiffres fiables à ce sujet.

Fin 2007, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) comptait 218 employés à temps plein. Le nombre moyen d'employés à temps plein en 2017 était de 230. Il n'est pas possible de quantifier le nombre de postes à plein temps au sein de l'OFAG qui sont chargés du suivi ou de l'exécution du contrôle de la réglementation agricole suisse, car de nombreux descriptifs de postes comprennent tant l'élaboration et le conseil que l'exécution et la surveillance.

3. Par rapport aux contributions versées, les coûts d'application de la législation agricole au niveau fédéral ne sont en principe pas particulièrement élevés, étant donné que l'exécution est en grande partie déléguée aux cantons. Les coûts de mise en oeuvre et de contrôle des paiements directs ont fait l'objet d'un examen approfondi pour la dernière fois en 2006 (S. Buchli, C. Flury, Coûts d'application et de contrôle des paiements directs, Recherche Agronomique Suisse 13 (en allemand)). Une estimation pour les cantons des Grisons et de Zurich a montré que les coûts se situaient entre 1,8 % et 2,8 % par rapport au total des paiements directs. Toutes les mesures tarifaires et non tarifaires à la frontière entraînent des coûts d'application élevés. Par exemple, l'attribution des contingents tarifaires en fonction de la prestation en faveur de la production suisse est exigeante en ressources. L'étude d'Avenir Suisse citée par l'auteur de l'interpellation estime à quelque 274 millions de francs le surcroît de contrôle et de travail administratif à la frontière que représente la protection douanière. En proportion de l'importance des contributions, les mesures liées au marché (contributions à l'allègement du marché pour la viande et les oeufs, mise en valeur de la laine de mouton, etc.) requièrent aussi beaucoup de ressources en personnel.

4. L'OFAG informe chaque année le public, dans son rapport agricole, des simplifications mises en oeuvre.

L'introduction d'un système de contrôle basé sur les risques dans le domaine des paiements directs pour 2020 constitue une étape importante, dont les modalités d'application seront élaborées en collaboration avec les cantons, les organisations de contrôle et l'Union suisse des paysans.

5. La densité normative peut être réduite par la suppression, la fusion ou le réaménagement d'instruments. Dans le cas des paiements directs, par exemple, le Conseil fédéral propose, dans la Politique agricole 2022 plus (PA22 plus), de supprimer la contribution pour surfaces en forte pente et de transférer les fonds existants aux contributions pour surfaces en pente. En outre, il est prévu que les techniques et processus financés dans le cas des contributions à l'utilisation efficiente des ressources soient intégrés dans les contributions au système de production. La suppression des crédits d'investissement pour les logements proposée dans la PA22 plus allégerait également la charge administrative, puisqu'elle entraînerait une baisse des dossiers à traiter, soit environ 380 demandes de moins chaque année. La suppression de l'attribution des contingents tarifaires en fonction de la prestation en faveur de la production suisse et la suppression des mesures d'allègement du marché, qui seront examinées dans le cadre de la consultation relative à la PA22 plus au moyen d'un questionnaire, entraîneraient également une dérégulation et une diminution des dépenses de personnel. En outre, la suppression du remboursement de la taxe sur les huiles minérales proposée par le Contrôle fédéral des finances pourrait réduire les besoins en personnel de la Confédération.

6./7. Le Conseil fédéral entend appliquer la législation de manière aussi efficace et efficiente que possible dans tous les domaines d'activité. Les citoyens s'attendent à ce que les prestations subventionnées avec leurs impôts soient effectivement fournies. Ce point doit être vérifié pour garantir l'acceptation à long terme du soutien. Toutefois, les dépenses de personnel ne doivent pas excéder le montant requis par les tâches confiées par le législateur. Le Parlement a donc une influence importante sur les dépenses de personnel. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la réduction de la charge administrative des agriculteurs afin d'augmenter la marge de manoeuvre de ces derniers. Toutefois, comme expliqué ci-dessus, il n'existe pas de lien direct entre les effectifs au niveau de la Confédération et la charge administrative des agriculteurs.

Réponse du Conseil fédéral.