Wortlaut

L'obligation de la vignette pour le tronçon d'autoroute entre l'aéroport de Locarno et Ascona via le tunnel Mappo Morettina et Locarno (échangeur San Materno) risque de causer des inconvénients considérables sur le réseau routier communal de toute la région de Locarno. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, contrairement à ce qu'a soutenu l'OFROU jusqu'à maintenant, qu'il est judicieux d'examiner la possibilité d'une dérogation conforme à la dispense déjà accordée sur le tronçon menant au tunnel, et qui éviterait d'engendrer du trafic parasite ?

Begründung

Dès le 1er janvier 2020, le tronçon autoroutier entre l'aéroport de Locarno et Ascona via le tunnel Mappo Morettina et Locarno (échangeur San Materno) deviendra une route nationale de deuxième classe. Selon son communiqué du 13 novembre 2018 répondant à la demande de la commune de Minusio, l'OFROU n'a pas l'intention d'accorder l'exemption de la vignette obligatoire, comme c'est déjà le cas le long du tronçon actuel de l'A13 qui mène à l'entrée du tunnel. Cette situation aura inévitablement des répercussions indésirables sur le trafic du réseau routier municipal de Locarno, puisque de nombreux automobilistes - parmi lesquels beaucoup de pendulaires frontaliers - renonceront à prendre le tunnel pour éviter de payer la vignette. Cet afflux important de véhicules en transit (alternatif au tunnel) pourrait inciter le canton à reclasser la via San Gottardo, qui traverse la commune de Minusio, dans la catégorie des routes principales. Surtout, cet afflux compromettrait en grande partie les objectifs affichés à l'époque par la Confédération elle-même pour l'élaboration du tunnel. Minusio est traversée par un long tronçon de cette route, c'est pourquoi il s'agit de la commune la plus touchée par cette situation. Cependant, elle n'est pas la seule de la région qui est exposée aux répercussions : Locarno, Muralto, Tenero et Gordola le sont aussi. La demande de la municipalité de Minusio, visant à obtenir l'exemption d'obligation de la vignette, est motivée par la volonté de maintien de la qualité de vie de l'agglomération de Locarno (à travers la lutte contre la pollution de l'air et les nuisances sonores). Cette demande est également cohérente avec le plan routier régional et avec la volonté de toute la région de promouvoir le tourisme.

Je demande donc au Conseil fédéral s'il est disposé à examiner l'hypothèse d'une dérogation au sens de ce qui précède ?

Stellungnahme des Bundesrates

D'après l'article 2 de la loi sur la vignette autoroutière (LVA ; RS 741.71), une redevance doit en principe être versée pour l'utilisation des routes nationales de première et deuxième classe. Le tunnel Mappo-Morettina sera intégré au réseau des routes nationales au 1er janvier 2020 et constituera, à partir de cette date, une route nationale de deuxième classe. L'article 4 LVA ne prévoit pas de dérogation visant à exonérer certains tronçons de l'assujettissement à la redevance de façon permanente.

Réponse du Conseil fédéral.