Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de se retirer du processus de ratification du pacte de l'ONU sur les réfugiés et de s'en distancier.

Begründung

L'UDC s'engage pour que la tradition d'hospitalité en matière d'accueil des réfugiés et le droit en matière d'asile en Suisse soient pris au sérieux. Au coeur de cette tradition d'hospitalité réside la différence établie entre des vrais réfugiés ayant subi des persécutions personnelles, à qui on peut accorder l'asile ; des personnes déplacées par la guerre, qui ont besoin de protection temporaire dans un pays le plus proche possible de leur pays d'origine ; et des migrants en situation illégale, qui doivent être renvoyés. Le pacte de l'ONU sur les réfugiés efface ces catégories. Il efface notamment la différence entre les personnes à qui l'asile a été accordé et les déplacés de guerre.

Le pacte de l'ONU étend l'acception du terme "réfugié" aux facteurs sociaux et environnementaux, ce qui contredit notre droit en matière d'asile. Par conséquent, ce pacte augmentera le nombre de demandes d'asile en Suisse, c'est pourquoi il doit être refusé.

De plus, ce pacte comporte des exigences concrètes qui sont, au yeux de la Suisse, inacceptables. Il contient notamment des mesures complémentaires d'accueil dans des États tiers, des programmes de réinstallation, ainsi que des mesures d'intégration étendues.

Il est évident que la Suisse présente, grâce à son niveau de vie élevé, non seulement une destination principale pour les réfugiés dans le cadre du programme susmentionné, mais qu'elle est également mise beaucoup plus sous pression par la communauté d'États vu sa capacité économique à mettre en oeuvre les objectifs du pacte sur les réfugiés. Les mécanismes de rapport et de contrôle ont également pour but d'accroître la pression politique. La Suisse, en tant qu'État souverain, ne devrait pas être exposée à cette pression exercée au niveau international pour la mise en oeuvre de ce pacte de l'ONU. Ainsi, le Conseil fédéral est chargé de se retirer de la suite du processus et de s'en distancier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 7 décembre 2018, de soutenir le Pacte mondial sur les réfugiés (ci-après nommé "le Pacte"). La résolution sur le travail du Haut-Commissariat pour les réfugiés, à laquelle était annexée le Pacte, a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies lors de sa séance du 17 décembre 2018 avec 181 voix pour la résolution, 2 voix contre (États-Unis, Hongrie) et 3 abstentions. Selon l'article 10 de la Charte des Nations Unies (RS 0.120), la résolution adoptée constitue une recommandation aux États membres.

En mettant en avant le principe de la souveraineté de chaque État, le Pacte s'inscrit dans le contexte juridique établi de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et de son Protocole additionnel de 1967 (RS 0.142.301). Il ne change pas la définition du terme "réfugié", contenue dans le droit international et le droit suisse. Le Pacte n'étant pas juridiquement contraignant, il ne débouchera pas sur un processus de ratification.

Le Pacte vise à un partage plus équitable de la charge et des responsabilités liées à l'accueil des réfugiés, y compris par la réinstallation de réfugiés. Dans le cadre du suivi du Pacte, le Conseil fédéral prévoit de s'engager afin que d'autres pays prennent une part plus active qu'aujourd'hui dans l'accueil de réfugiés, ce qui est clairement dans l'intérêt de la Suisse. Par contre, le Pacte ne vise pas à imposer une politique spécifique de partage de la charge et des responsabilités. Le Conseil fédéral s'est prononcé sur l'avenir de la politique suisse de réinstallation lors de sa séance du 30 novembre 2018 et continuera à en décider de manière autonome.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.