Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) sera modifiée comme suit :

Art. 62

...

Al. 3

En cas de perception de prestations de l'aide sociale d'un montant supérieur à 50 000 francs, l'autorisation de séjour est irrévocablement retirée et n'est plus prolongée.

Art. 63

...

Al. 4

En cas de perception de prestations de l'aide sociale d'un montant supérieur à 80 000 francs, l'autorisation d'établissement est irrévocablement retirée et n'est plus prolongée.

Begründung

L'immigration d'étrangers en Suisse, que ce soit par le biais du domaine de l'asile ou en raison de la libre circulation des personnes, entraîne des coûts considérables pour le système de protection sociale suisse. La situation est particulièrement dramatique en ce qui concerne les communes, obligées aujourd'hui déjà de consacrer un tiers ou davantage de leurs recettes fiscales à l'aide sociale. Vu l'état de plus en plus précaire des finances, d'autres domaines importants, comme l'entretien des routes ou la construction de locaux scolaires, ne peuvent plus guère être financés. Sans compter qu'une amélioration rapide de la situation des bénéficiaires étrangers de l'aide sociale n'est à prévoir que dans un petit nombre de cas.

Il existe certes des dispositions en vigueur prévoyant le retrait d'une autorisation (d'établissement), mais elles sont purement potestatives. Des critères fixés par le Tribunal fédéral, selon lesquels les personnes ayant bénéficié d'une aide sociale supérieure respectivement à 80 000 francs (permis C) ou à 50 000 francs (permis B) doivent faire l'objet d'un contrôle systématique, s'appliquent aujourd'hui déjà, mais les autorités compétentes en matière de migration se montrent souvent très réticentes et ne retirent que rarement une autorisation.

L'adaptation demandée de la LEtr donnera aux offices compétents la consigne précise de retirer irrévocablement l'autorisation des étrangers qui auront perçu des prestations de l'aide sociale d'un montant supérieur, respectivement, à 80 000 francs pour les titulaires d'un permis C et à 50 000 francs pour les autres étrangers, sans possibilité de prolongation.