Mettre un terme à l'importation pour l'industrie du luxe de cuirs exotiques provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements

Wortlaut

Du cuir d'animaux exotiques est importé en Suisse pour y être travaillé et ensuite vendu ou exporté comme produit de luxe avec le label Swissness. Ce cuir provient souvent d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Par exemple, les animaux sauvages blessés par la prise au piège agonisent des jours durant avant de succomber ou d'être atrocement mis à mort dans des usines. Les conditions de transport et de détention des animaux vivants sont tout aussi perturbantes. En effet, en Asie, l'élevage n'est soumis à aucune disposition sur la protection des animaux, ce qui facilite le recours à des méthodes de mise à mort barbares. Ainsi, les serpents sont fréquemment écorchés vifs pour leur cuir, qui deviendra par exemple un bracelet de montre estampillé suisse et vendu au prix fort. Sur le territoire helvétique, les animaux sont pourtant protégés de manière exemplaire. Il siérait donc à la Suisse de montrer l'exemple en appliquant les normes de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) pour les produits de luxe.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes.

1. Comment les importations de cuir exotique ont-elles évolué au cours des dix dernières années ? Existe-t-il des chiffres sur les contrôles effectués et les réclamations déposées ?

2. Depuis 2000, les exportations et réexportations d'espèces mentionnées par la CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora) ont plus que quadruplé. Comment expliquer cette tendance ?

3. L'OIE va probablement adopter dans les mois qui viennent des normes homogènes qui feront office de recommandations pour l'industrie et les autorités pour la mise à mort des reptiles. Quelles sont les mesures nécessaires pour restreindre les autorisations d'importation aux produits conformes à ces normes ?

4. Sous quelles conditions une obligation de déclaration de l'origine et des conditions de production pour l'importation de cuir exotique pourrait-elle être établie ?

5. La traçabilité des produits est un critère essentiel de transparence et de conformité. Certains produits, comme le cuir d'alligator, sont déjà traçables, tandis que d'autres, parmi lesquels le cuir de serpent, aspirent à le devenir. Quelles sont les mesures nécessaires pour assurer la traçabilité de tous les cuirs exotiques ?

6. La production de cuir de requin et de raie soulève des problématiques similaires. Serait-il possible de soumettre également à des autorisations et à des contrôles le commerce de produits issus d'animaux qui ne sont pas mentionnés par la CITES, comme les raies et les requins ? Comment identifier les produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements, et si possible les retirer du marché ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les importations de cuir exotique concernent majoritairement des espèces animales soumises à la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES ; RS 453). Ces dix dernières années, le nombre d'importations soumises à la LCITES est resté relativement stable, il s'élève à environ 40 000 par an. Tous ces envois ont été contrôlés dans le cadre de la procédure d'importation sur la base d'une estimation des risques. Concrètement, la documentation a été examinée systématiquement, tandis que la marchandise à proprement parler a fait l'objet de contrôles ponctuels. Ceux-ci ont débouché sur 200 à 300 contestations par an. La plupart des manquements contestés ont pu être corrigés et la marchandise a ensuite été importée en toute légalité.

2. L'augmentation des exportations et des réexportations est principalement due à des changements dans les stratégies d'exportation du secteur. L'industrie horlogère et les grands groupes du secteur du luxe ont leurs centres de distribution en Suisse. Les marchandises sont importées en gros dans notre pays, puis livrées, en partie directement, aux détaillants dans le monde entier. Il en résulte un fractionnement des lots et une très forte augmentation des exportations.

3. Les normes qui doivent être adoptées par l'OIE s'adressent aux États parties à titre de recommandations pour l'abattage des reptiles. À l'heure actuelle, la branche a déjà pris l'initiative de diffuser ces recommandations, notamment au moyen de formations dans les pays d'origine, et encourage leur application. Ce type de mesures promues par la branche est plus efficace que des restrictions imposées par l'État, car les contrôles à l'importation ne permettent pas de vérifier les conditions de production dans le pays d'origine. En outre, en matière de restrictions à l'importation, les exigences liées aux méthodes de production qui ne se répercutent pas sur le produit fini et ne reposent pas sur des normes internationales posent problème au niveau du droit commercial.

4. Une obligation de déclaration pour les produits en cuir exotique serait à inscrire dans une ordonnance du Conseil fédéral. Elle devrait aussi en définir les modalités, en tenant compte des obligations internationales de la Suisse. La mise en oeuvre d'une telle obligation exigerait beaucoup d'efforts de la part du secteur concerné. Les points de vente en particulier devraient veiller à ce que les produits soient déclarés correctement. Par ailleurs, pour qu'elle s'avère efficace, l'obligation de déclaration nécessiterait des contrôles étatiques mobilisant d'importantes ressources.

5. Pour les espèces soumises à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES ; RS 0.453) - à savoir la majeure partie des espèces concernées -, la traçabilité est assurée. Pour les espèces non soumises à la CITES, il incombe à la branche d'en assurer la traçabilité.

6. Les espèces non soumises à la convention, telles que le requin ou la raie, peuvent être soumises à un contrôle et à une autorisation en vertu de la LCITES si l'on soupçonne qu'elles ne sont pas exploitées de façon durable. Toutefois, le produit fini ne permet pas de déterminer si les animaux ayant servi à sa fabrication ont subi ou non des mauvais traitements.

Réponse du Conseil fédéral.