Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir afin que les CFF garantissent à tous les étudiants qui fréquentent un établissement d'enseignement supérieur des conditions d'abonnement égales, dans le respect de l'art. 15, al. 3, de la loi sur le transport de voyageurs (LTV).

Begründung

Conformément à l'alinéa 3 de l'article 15 ("Obligation d'établir les tarifs") de la LTV, les tarifs "prévoient des conditions comparables pour les clients qui se trouvent dans des situations comparables. Ils ne restreignent pas de manière disproportionnée le choix entre diverses offres de prestations".

Dans cette optique, le tarif actuel des CFF ne respecte à première vue pas la loi puisqu'il fixe comme critère l'âge de 25 ans alors que, dans le cadre réglementaire actuel de la formation, cet âge ne coïncide pas avec la fin des études, et ce encore moins dans le cas d'études supérieures. Il convient donc de modifier le tarif de sorte que les abonnements n'expirent pas lorsque leurs détenteurs ont 25 ans, comme c'est actuellement le cas avec la "Voie 7", mais au moment où leur situation économique change effectivement, c'est-à-dire une fois qu'ils ont terminé leurs études. Le même tarif doit être garanti jusqu'à la fin des études, sur présentation d'une attestation d'inscription valable.

De nombreux étudiants utilisent l'abonnement "Voie 7" pour se déplacer en Suisse, surtout en fin de semaine pour rentrer chez eux et le dimanche pour retourner dans la ville où ils étudient. Cet abonnement leur permet de voyager sans restriction sur le réseau CFF entre 19 heures et 5 heures du matin jusqu'à l'âge de 25 ans. Étant donné que de nombreux étudiants, pour diverses raisons comme le service militaire ou les séjours à l'étranger, n'ont pas encore achevé leur formation supérieure à 25 ans, il est injuste de les discriminer par rapport aux étudiants plus jeunes. Aujourd'hui, les parcours académiques durent en effet plus longtemps que par le passé et le monde du travail exige toujours plus de spécialisations, ce qui prolonge la formation. En résumé, à situation économique égale, prix égal : les CFF doivent garantir cette parité, conformément à la LTV. La situation économique des étudiants ne change pas lorsqu'ils ont 25 ans, mais lorsqu'ils ont fini leurs études.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La souveraineté tarifaire appartient aux entreprises de transport public. Dans le cadre des délibérations relatives au message sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, le Parlement a refusé de renforcer le rôle de la Confédération en matière de tarification ("maîtrise de système").

Les entreprises de transport se sont associées au sein de l'organisation tarifaire nationale "ch-direct", qui propose entre autres l'abonnement "Voie 7" à prix réduit aux jeunes de moins de 25 ans. "Ch-direct" remplacera cet abonnement dans le courant de l'année par l'abonnement "seven25" dont le domaine de validité sera plus étendu.

Dans la plupart des secteurs et à l'échelle internationale, le passage des offres destinées à la jeunesse à celles proposées aux adultes dépend de l'âge. Tous les jeunes de moins de 25 ans peuvent bénéficier d'un "abonnement général Junior" à prix réduit. Comme l'explique l'auteur de la motion, les études peuvent parfois durer au-delà de l'âge de 25 ans. C'est pourquoi les entreprises de transport offrent le même rabais aux étudiants des universités, hautes écoles et hautes écoles spécialisées reconnues, par le biais de "l'AG Junior pour les étudiants âgés de 25 à 30 ans".

L'art. 15, al. 3, LTV, garantit que des tarifs non discriminatoires soient appliqués aux transports publics. La demande de l'auteur de la motion est déjà satisfaite aujourd'hui. Une intervention du Conseil fédéral n'est ni indiquée ni nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.