Wortlaut

Selon les médias, Cherif Chekatt, coupable présumé de l'attentat terroriste du 11 décembre 2018 au marché de Noël de Strasbourg, avait des liens avec la Suisse. Il aurait apparemment purgé une peine de prison en Suisse. Des recherches menées par certains médias (entre autre par "20 Minuten") montrent que, le matin du 12 décembre 2018, aucun contrôle n'a été effectué aux postes frontières dans la région de Bâle, alors que le coupable présumé était encore en fuite.

1. Quelle autorité est responsable de donner l'ordre de renforcer à court terme le dispositif à la frontière suisse dans le cas de tels attentats terroristes ? La capacité de réagir dans le cas de telles décisions est-elle assurée par un service de piquet ?

2. Quelles mesures concrètes ont été ordonnées à la frontière suisse après l'attentat terroriste du 11 décembre 2018 à Strasbourg ? Est-il exact qu'aucun contrôle renforcé n'a été effectué le matin du 12 décembre 2018 aux postes frontières dans la région de Bâle ? Si oui, pourquoi ?

3. Cherif Chekatt fait-il ou a-t-il fait l'objet d'une expulsion en raison de ses condamnations dans le pays ?

4. Cherif Chekatt était-il enregistré comme individu dangereux en Suisse ? Si oui, des mesures préventives ont-elles été prises ou examinées à son encontre ?

5. Les autorités suisses ont-elles accès aux listes de nos pays voisins répertoriant les individus dangereux, ou dans le cadre de Schengen ? Les personnes qui figurent sur ces listes sont-elles automatiquement interdites d'entrée sur le territoire ?

6. Le Conseil fédéral est-il d'avis que, dans le cas d'individus dangereux qui vivent en Suisse ou dans des pays européens voisins, des mesures doivent être prises de toute urgence, afin de garantir la sécurité du peuple suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Administration fédérale des douanes (AFD) ordonne sous sa propre compétence le renforcement provisoire du dispositif de sécurité à la frontière suisse en fonction des événements. Son Corps des gardes-frontière (Cgfr) dispose des moyens et des structures nécessaires afin de mettre en place un service de permanence fonctionnant 24 heures sur 24.

2. Il n'est pas exact qu'aucun contrôle renforcé n'a été effectué dans la région bâloise le matin du 12 décembre. Les postes frontières en question étaient déjà entièrement occupés dès le 11 décembre en fin de soirée.

3. Aucune décision d'expulsion n'a été prononcée contre Cherif Chekatt. Les dispositions relatives à une expulsion pénale ne sont applicables qu'aux infractions commises après l'entrée en vigueur de ces dispositions, c'est-à-dire après le 1er octobre 2016. Or ce n'était pas le cas concernant Cherif Chekatt. Il n'était donc pas possible de l'expulser de Suisse.

4./5. Cherif Chekatt était connu des autorités suisses pour plusieurs affaires de vol, de cambriolage, de dommages à la propriété et de lésions corporelles simples, mais pas pour des activités djihadistes ou pour des actes de violence liés au terrorisme. Il n'y avait donc pas lieu de prononcer à son encontre des mesures policières d'éloignement préventif.

Grâce au Système d'information Schengen (SIS), les personnes dangereuses peuvent faire l'objet d'un signalement aux fins de contrôle discret dans toute l'Europe (art. 36 de la décision SIS II). L'itinéraire, les passages de frontière, les accompagnateurs, les véhicules, etc., de ces personnes peuvent être enregistrés discrètement, c'est-à-dire sans que ces dernières ne le sachent. Les signalements aux fins de contrôle discret peuvent être consultés par l'autorité compétente lors de tout contrôle de police, à la frontière ou à la douane et l'État signalant reçoit immédiatement une notification. D'autres informations, notamment concernant la menace concrète émanant d'une personne donnée, peuvent être obtenues via les services de contact nationaux (bureaux Sirene), qui sont joignables 24 heures sur 24 et qui sont en contact avec leurs partenaires à l'étranger. Sur cette base, les autorités compétentes (fedpol, SRC, AFD, SEM, police cantonale concernée) décident de la suite des opérations. En vertu de l'art. 67, al. 4, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, fedpol peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure du pays. Chaque cas est examiné individuellement. Grâce au SIS, les personnes dangereuses apparaissent sur le radar des autorités de sécurité dans toute l'Europe, du cap Nord à la Sicile.

Lorsqu'un État choisit de signaler une personne aux fins de contrôle discret, il informe activement tous les autres États Schengen de la menace terroriste potentielle. Dans le cas d'espèce, la Suisse ne disposait d'aucune information de ce genre.

6. Le Conseil fédéral est conscient de la menace actuelle, raison pour laquelle il a adopté en 2015 déjà la Stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste (https ://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2015/6843.pdf). Avec l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2017, de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), le Conseil fédéral a encore renforcé le dispositif de sécurité de la Suisse. Le 1er décembre 2017, il a en outre pris connaissance du Plan d'action national (PAN) de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent (https ://www.ejpd.admin.ch/dam/data/ejpd/aktuell/news/2017/2017-12-04/171204-nap-f.pdf). La Coopération opérationnelle de la lutte contre le terrorisme (Terrorist Tracking TETRA ; https ://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/terrorismus/terrorismus-aktuelle-lage/schweiz-ist-aktiv.html), dirigée par fedpol, est un organe réunissant tous les acteurs chargés de la sécurité, de la poursuite pénale, de la migration ainsi que d'autres autorités de la Confédération et des cantons ; TETRÀ leur sert de plate-forme de coordination, élabore des mesures et des processus à leur intention et les développe. Dans le courant de l'année 2019, il est en outre prévu que le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Cette loi vise à compléter les mesures prévues dans le PAN.

Le cas de Cherif Chekatt montre que les canaux d'information et de coordination fonctionnent sans accroc en Suisse en cas d'incident. Grâce à l'échange d'informations, les mesures nécessaires ont pu être prises immédiatement. Ce cas a cependant aussi montré que la détection d'individus agissant seuls et avec peu de moyens constitue un défi pour les autorités de sécurité de tous les pays.

Réponse du Conseil fédéral.