Votations et élections. Garantir la confiance dans les résultats est un fondement de la démocratie

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante :

On complétera la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) de la manière suivante :

Art. 1

Al. 1

Toutes les étapes essentielles à la tenue d'élections et de votations doivent pouvoir être vérifiées publiquement.

Al. 2

La procédure d'établissement des résultats d'une élection ou d'une votation doit pouvoir être vérifiée par les électeurs sans qu'ils disposent de connaissances spécialisées particulières.

Begründung

La sécurité du troisième canal de vote (vote électronique) fait débat. Les partisans du vote électronique indiquent certes à raison que les autres canaux de vote, en particulier le vote par correspondance, peuvent aussi faire l'objet de fraudes. Mais il convient de préciser que la différence avec le vote électronique est de taille : les attaques prenant pour cible les canaux traditionnels ne sont pas susceptibles de prendre des dimensions énormes. Plus la fraude est importante, plus les efforts qu'il faut mettre en oeuvre sont grands, et plus le risque d'être découvert est élevé. En revanche, si quelqu'un parvient à exploiter les failles d'un système de vote électronique, il peut facilement influer de manière déterminante sur l'issue d'un scrutin. Sur le principe, la Chancellerie fédérale et le Conseil fédéral acceptent aussi cet état de fait, car ils ont eux-mêmes proposé, en réponse aux préoccupations sécuritaires, que, pour un niveau de sécurité donné, seule une partie de l'électorat soit autorisée à voter par voie électronique.

Par ailleurs, il est clair que la grande confiance que les électeurs placent dans les résultats des votations et des élections constitue le fondement même de la démocratie. Ce n'est que si la confiance dans les résultats qui ont été établis est largement répandue que l'on a l'assurance que les résultats sont acceptés comme étant démocratiquement légitimés, même par les perdants de la confrontation démocratique. C'est la raison pour laquelle, dans d'autres pays, le grand enthousiasme qu'avaient soulevé le vote électronique et le recours aux machines de vote électronique au début du nouveau millénaire a fait place au scepticisme. C'est ainsi que non seulement l'Allemagne (2009), mais aussi d'autres pays comme la Norvège (2014), la France (2017) et la Finlande (2017), se sont prononcés contre l'instauration du vote électronique.

En Allemagne, le deuxième sénat de la Cour constitutionnelle fédérale a rendu un arrêt, le 3 mars 2009, dans lequel il constate que toutes les étapes essentielles à la tenue d'une élection (ou d'une votation) doivent pouvoir être vérifiées publiquement dans la mesure où il n'y a pas d'autres intérêts relevant du droit constitutionnel qui justifient une exception. Les étapes essentielles du déroulement d'une élection (ou d'une votation) et de l'établissement des résultats devraient donc pouvoir être vérifiées de manière fiable par les citoyens sans que ceux-ci disposent de connaissances spécialisées particulières.

La présente initiative parlementaire choisit la même approche. Il ne faut pas prononcer une quelconque interdiction technologique ; il faut au contraire établir un principe de fiabilité. Par conséquent, il s'agit d'inscrire dans la LDP, dans le respect de la neutralité technologique, le principe de la vérifiabilité publique.