Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) contrôle-t-il que les utilisateurs de lait ont versé aux producteurs les suppléments pour le lait transformé en fromage ? Concrètement, continue-t-on d'accepter les arrangements portant sur la fixation d'un prix forfaitaire pour le lait sans que les suppléments soient consignés ?

2. À quelle fréquence a-t-on ouvert des enquêtes, au cours de ces dernières années, suite aux inspections menées à propos des suppléments pour le lait transformé en fromage ? Combien de ces enquêtes ont débouché sur la prise de mesures administratives ? De quel type étaient ces mesures (notamment le montant des éventuelles amendes)?

3. Est-il exact que le fait que l'OFAG accepte des arrangements de droit privé entre les utilisateurs de lait et les producteurs, sans passer par la consignation des suppléments pour le lait transformé en fromage, constitue une infraction à la législation en vigueur ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour faire respecter la législation en vigueur et pour établir toute la transparence dans le versement des suppléments pour le lait transformé en fromage ?

Begründung

La Confédération subventionne la transformation du lait en fromage (supplément pour le lait transformé en fromage) et l'affouragement sans ensilage en vertu des articles 38 et 39 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) pour un montant de près de 300 millions de francs par an. Les suppléments sont versés sur demande aux utilisateurs de lait. Le supplément vise cependant à soutenir les producteurs, raison pour laquelle l'article 6 de l'ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) dispose explicitement que le supplément doit être versé au producteur dans le délai d'un mois et qu'il doit être consigné séparément dans les comptes portant sur l'achat du lait. L'OFAG a pour mandat de contrôler que les utilisateurs de lait ont consigné les suppléments et les ont reversés aux producteurs dans le respect des prescriptions. Malgré des bases juridiques claires, on dispose toutefois d'indications selon lesquelles les utilisateurs de lait ne consignent pas explicitement dans leurs comptes les suppléments destinés aux producteurs. Ces derniers n'ont ainsi aucune possibilité de contrôler si les suppléments qui leur reviennent ont bel et bien été versés.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Tous les utilisateurs de lait sont contrôlés périodiquement par le service d'inspection de l'Office fédéral de l'agriculture, qui vérifie que les prescriptions fixées dans l'ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait (OSL ; RS 916.350.2) sont respectées. La périodicité du contrôle est fixée en fonction des risques ; autrement dit, les grands transformateurs sont contrôlés chaque année, et les fromageries de village tous les quatre ans au moins.

Par contre, les acheteurs de lait qui ne produisent pas eux-mêmes de fromage sont contrôlés par sondage. Dans ce contexte, le service d'inspection s'assure ponctuellement que les suppléments prévus par l'OSL figurent séparément dans les comptes d'achats de lait et qu'ils ont bien été reversés aux producteurs.

Si, lors d'un contrôle, le service d'inspection constate une infraction aux prescriptions de l'OSL, il prend les mesures nécessaires prévues par la législation. Quant aux éclaircissements concernant les arrangements mentionnés par l'auteur de l'interpellation, ils sont fournis dans la réponse à la question 3.

2. Depuis le 1er janvier 2016, les 643 contrôles effectués en fonction du risque ont révélé 48 cas pour lesquels les comptes d'achats de lait ne mentionnaient pas d'une façon suffisante les suppléments pour la transformation du lait en fromage. Ils ont fait l'objet d'une contestation et d'une enquête. Trois cas ont donné lieu à des avertissements, d'ailleurs justifiés par d'autres irrégularités contestées (lesquelles avaient des conséquences sur le montant des suppléments). Dans la pratique, le premier manquement aux dispositions de l'OSL est sanctionné par l'avertissement prévu par l'art. 169, al. 1, let. a, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), par voie de décision. Depuis le 1er janvier 2016, aucune amende n'a été infligée pour manquement aux prescriptions sur la consignation des suppléments pour la transformation du lait en fromage. Dans la pratique, ces amendes ne sont perçues qu'au moment de la troisième infraction, c'est-à-dire après le premier avertissement et le second et dernier avertissement.

3. Les suppléments doivent être consignés séparément dans les comptes des achats de lait, conformément à l'art. 6, let. b, OSL. Comme l'OFAG n'accepte pas que des conventions de droit privé, portant sur la consignation des suppléments pour la transformation en fromage et pour l'affouragement sans ensilage, soient passées entre transformateurs et producteurs, des cas ont prêté à contestation ces dernières années et ont donné lieu à une enquête.

4. Comme indiqué dans la réponse à la question 1, l'OFAG continuera, dans le cadre de sa mission d'application de la législation, de s'assurer que les suppléments sont consignés séparément dans les comptes d'achats du lait, d'une façon transparente, conformément à l'art. 6, let. b, OSL.

Réponse du Conseil fédéral.