Wortlaut

Une règle de surassurance en cas de perception d'une rente pour enfant a été introduite au 1er janvier 2008 dans le cadre de la 5e révision de l'AI. En vertu des articles 38bis de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) et 33bis du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI), en relation avec l'article 54bis du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, les rentes pour enfants sont réduites si leur montant dépasse 90 % du revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente du père ou de la mère lorsqu'elles sont ajoutées à la rente du père ou de la mère. Le but de cette réduction est d'éviter que les bénéficiaires d'une rente AI ne se trouvent dans une situation plus favorable qu'avant leur invalidité.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de bénéficiaires d'une rente AI subissent une réduction de la rente pour enfant de l'AI dans les cas de surassurance visés à l'article 38bis LAI (en % de tous les bénéficiaires d'une rente AI ayant des enfants et en chiffres absolus)?

2. Combien de bénéficiaires d'une rente AI ayant subi une réduction de la rente pour enfant de l'AI en vertu de l'article 38bis LAI doivent percevoir des prestations complémentaires (en % de tous les bénéficiaires d'une rente AI ayant des enfants et en chiffres absolus)?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il que le but de cette règle de surassurance, qui entend éviter que les bénéficiaires d'une rente AI qui ont des enfants ne soient dans une meilleure situation qu'avant leur invalidité, est atteint ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En décembre 2017, 249 200 personnes touchaient une rente d'invalidité. Parmi elles, 45 500 touchaient également une ou plusieurs rentes pour enfant, dont 2100 (4,7 %) qui ont subi une réduction de la rente pour enfant en vertu de l'article 38bis de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20).

2. Parmi les bénéficiaires de rentes qui touchent également des rentes pour enfant, 38 800 étaient domiciliés en Suisse. Parmi eux, 15 100 touchaient également des prestations complémentaires. Par ailleurs, 1900 personnes domiciliées en Suisse ont subi une réduction de la rente pour enfant en vertu de l'article 38bis LAI, et 1000 d'entre elles ont également touché des prestations complémentaires (2,6 % des bénéficiaires de rentes avec enfant).

3. Le Conseil fédéral est d'avis que le but de la règle de surassurance est atteint.

En principe, en comptant les rentes pour enfant, un bénéficiaire de rente ne perçoit jamais plus de 90 % de son revenu annuel déterminant sur l'ensemble de la durée de cotisation. Le revenu effectivement acquis immédiatement avant la survenance de l'invalidité n'est pas pris en considération, car l'AI et l'AVS, conçues comme des assurances générales, ont toujours garanti la couverture des besoins vitaux des assurés sur la base du revenu annuel déterminant pour l'ensemble de la durée de cotisation. L'assurance dispose de tous ces chiffres, qui s'avèrent plus fiables que le revenu effectivement acquis immédiatement avant la survenance de l'invalidité.

De plus, pour les personnes dont le revenu annuel moyen déterminant est faible, un minimum est garanti en vertu de l'art. 38bis, al. 2, LAI, en relation avec l'art. 54bis, al. 2, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101), de sorte qu'il ne peut y avoir, dans ces cas, de surindemnisation.

Réponse du Conseil fédéral.