Wortlaut

J'ai appris qu'environ 300 000 amendes infligées par les CFF à des fraudeurs restent impayées chaque année. Le préjudice causé aux pouvoirs publics, donc aux contribuables, s'élève tous les ans à des dizaines de millions de francs.

Existe-t-il des statistiques sur les nationalités des fraudeurs ?

Dans l'intérêt des voyageurs honnêtes, que font les CFF pour punir la fraude et y mettre un terme ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 2017, les CFF ont recensé près de 440 000 voyageurs sans titre de transport valable. vingt % de ces voyageurs avaient oublié leur abonnement et ne sont donc pas considérés comme des fraudeurs.

Les CFF ne recensent pas les voyageurs sans titre de transport valable en fonction de leur nationalité. Les voyageurs qui ne règlent pas la facture liée à un voyage effectué sans titre de transport valable reçoivent d'abord un rappel des CFF avant de faire si nécessaire l'objet d'une poursuite. De plus, une procédure pénale peut être engagée. Cette procédure s'applique à toute personne, qu'elle réside en Suisse ou à l'étranger. Chaque année, les factures impayées coûtent des millions de francs aux CFF, ce qui n'est dans l'intérêt ni de l'entreprise ni des voyageurs munis d'un titre de transport valable.

Mi-2019, le secteur des transports publics prévoit d'introduire un registre national des personnes voyageant sans titre de transport valable. Ce registre, destiné à être utilisé par toutes les entreprises de transport au bénéfice de concessions, permettra pour la première fois de recenser les personnes voyageant sans titre de transport valable de manière centralisée. Le supplément pourra être augmenté en cas de récidive. Le secteur des transports publics espère ainsi réduire les pertes causées par les voyages non payés.

Réponse du Conseil fédéral.