18.4225 · Motion · 2018-12-13
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur La Poste, de manière à ancrer la prestation de vote électronique dans le mandat de service universel de La Poste.
Begründung
Faisant suite à l'annonce du 28 novembre 2018 du canton de Genève de ne plus exploiter son système de vote, CH Vote, au plus tard fin février 2020, il n'y aura plus qu'un seul système de vote électronique utilisé en Suisse.La Chancellerie fédérale a clairement fait connaître, le 27 juin 2018, sa volonté de généraliser le système de vote électronique afin qu'il devienne le troisième canal de vote en Suisse en plus du vote par correspondance et du vote dans les urnes. Une consultation sera d'ailleurs lancée avant la fin de l'année 2018, voire au début de l'année 2019, le but étant de modifier la loi sur les droits politiques en ce sens. Si le vote électronique s'adresse à l'ensemble du corps électoral Suisse, les Suisses de l'étranger constituent un public prioritaire. En effet, il arrive trop souvent qu'ils ne puissent pas exercer leurs droits politiques du fait que la documentation de vote arrive trop tard au votant ou au local de vote. En cause : les retards des postes locales. Le vote électronique est donc bien souvent le seul moyen de permettre aux 172 000 Suisses de l'étranger inscrits sur un registre électoral de participer au débat démocratique en Suisse et de s'assurer qu'ils puissent exercice leurs droits politiques.Les 320 000 votants aveugles ou fortement malvoyants constituent un autre public prioritaire qui sont dépendants du système de vote électronique. C'est bien souvent le seul moyen de leur garantir l'accessibilité à la documentation officielle et d'assurer leur autonomie dans l'exercice de leurs droits politiques.Le 30 novembre 2018, l'Organisation des Suisses de l'étranger qui représente et défend en Suisse les intérêts de 752 000 Suisses de l'étranger, a déposé une pétition à la Chancellerie fédérale. Celle-ci demande au Conseil fédéral et au Parlement l'introduction du vote électronique pour tous les Suisses de l'étranger d'ici 2021. Cette pétition a recueilli en seulement quelques semaines 11 492 signatures.Il s'agit donc de modifier les bases légales de la Poste afin d'assurer l'existence et le développement du vote électronique en Suisse. La Poste Suisse SA, détenue par la Confédération, a une responsabilité particulière vis-à-vis des citoyens suisses.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
L'exercice des droits politiques se fait en fonction d'une répartition fédéraliste des compétences. L'exécution des scrutins est un acte de puissance publique. Pour les scrutins fédéraux, les conditions générales sont fixées au niveau de la Confédération, et l'exécution des scrutins incombe aux cantons. Cette répartition des compétences, qui s'applique aussi au vote électronique, figure dans les bases légales régissant les essais de vote électronique. Par conséquent, ce sont les cantons qui décident s'ils veulent proposer le vote électronique à leurs électeurs dans le cadre d'un essai. Pour la mise en oeuvre du vote électronique, les cantons peuvent exploiter leur propre système ou alors le système d'un autre canton ou d'une entreprise privée (art. 27kbis al. 1 let. b, ODP, RS 161.11). La Confédération octroie les autorisations générales et les agréments pour les essais, aide les cantons à régler toutes les questions juridiques, organisationnelles et techniques, et coordonne les projets au niveau national. Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1). Cette révision prévoit le passage de la phase d'essai à la mise en exploitation du vote électronique comme troisième canal de vote ordinaire. Dans le projet, le Conseil fédéral s'en tient à la répartition actuelle des compétences (le projet peut être consulté à l'adresse suivante : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation en cours (jusqu'en mai 2019, ensuite > Procédures de consultation terminées > 2018) > ChF).Comme cela a été dit plus haut, les cantons ont la responsabilité de tous les canaux de vote. En inscrivant le vote électronique dans le mandat de service universel de La Poste Suisse, on mettrait fin à cette répartition des compétences. Aussi faut-il renoncer non seulement à prescrire qu'un système de vote électronique doit être en main publique (voir l'avis du Conseil fédéral relatif à la motion Sommaruga Carlo 18.4375), mais aussi à instaurer l'obligation de mettre en oeuvre plusieurs systèmes (voir le rapport explicatif à l'appui de la procédure de consultation en cours relative à la révision partielle de la LDP, p. 6).