Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures ou de préciser le droit pertinent de façon à supprimer les incitations à augmenter le volume des prestations ; il agira au plus tard dans le cadre du deuxième train de mesures visant à freiner la hausse des coûts.

Begründung

Le Conseil fédéral a envoyé en consultation un premier train de mesures parmi celles que recommande de prendre le rapport d'experts "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins". Il a malheureusement omis de prendre la mesure 5.4.2, qualifiée de "pouvant être mise en oeuvre immédiatement" et visant à "éviter les incitations inopportunes", alors même que les médecins comme les experts sont opposés aux bonus liés au volume de prestations et autres "kickbacks", tout particulièrement dans le domaine des soins hospitaliers, parce qu'ils ont pour conséquence d'augmenter inutilement et de façon médicalement injustifiée le volume des prestations - ce que la suppression de ces incitations aurait précisément permis d'éviter. Elle se traduirait également par une augmentation de la qualité et de l'égalité de traitement, et le corps médical ne serait plus soumis à la pression lui imposant de générer un nombre donné de cas. Les experts affirment que le Bundestag allemand a adopté une réglementation aux termes de laquelle les hôpitaux doivent renoncer à toute forme d'incitation liée à un volume de prestations à réaliser. Ils affirment également que la mesure concernée, recommandée dans le rapport précité et reprise dans la présente motion, permettrait de réduire de manière déterminante les incitations inopportunes des médecins d'augmenter sans justification médicale le volume des prestations. Comme les cantons n'exploitent manifestement pas l'entier de leur marge de manoeuvre, il appartient à la Confédération d'agir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel il faut éviter les incitations inopportunes provoquant une augmentation du volume de prestations. Selon le rapport d'experts, si l'admission des hôpitaux sur la liste hospitalière est subordonnée à la condition que, dans le cadre de la rémunération de leur personnel interne ou externe, tout "kickback" et tout bonus lié au volume soient évités, les prestations inutiles et médicalement injustifiées cesseront de se multiplier, et la qualité et l'équité du traitement s'en trouveront améliorées. Comme le Conseil fédéral l'a déjà précisé dans ses réponses du 1er juin 2018 aux motions Heim 18.3107, "Rémunérations et honoraires des médecins assurant des fonctions dirigeantes. Créer la transparence", et Groupe vert'libéral 18.3293 "Médecins exerçant dans les hôpitaux. Mettre un terme aux incitations salariales liées à des objectifs quantitatifs", il convient de vérifier si ce problème pourrait être réglé au moyen d'une adaptation de l'ordonnance et, le cas échéant, de quelle manière, ou si une modification de la loi est nécessaire. Ces travaux ne sont pas encore terminés.

Si le résultat de ces vérifications démontrait la nécessité de modifier la loi, une proposition serait prévue à la fin de l'année dans le cadre du deuxième volet de mesures de maîtrise des coûts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.