Wortlaut

Selon une étude de l'Université de Berne datant de 2016, le taux des aides sociales non sollicitées atteint 26,3 % en moyenne dans le canton de Berne. On note d'importantes différences entre les régions. Dans les communes rurales, par exemple, le taux médian est même situé autour de 50 %. Des chiffres aussi élevés amènent à se demander si les instruments de lutte contre la pauvreté ou, plus précisément, de l'aide sociale, ont été conçus de manière à reconnaître le droit fondamental à obtenir de l'aide dans des situations de détresse inscrit à l'article 12 de la Constitution fédérale. Par ailleurs, on peut supposer que le phénomène très répandu des aides sociales non sollicitées a des conséquences négatives pour les personnes touchées et la société dans son ensemble (précarité qui s'installe, santé négligée, manque de ressources pour la formation des enfants, etc.). Pour y remédier de façon adéquate, il faut procéder à des études approfondies sur l'ampleur et les effets de la non-perception de l'aide sociale.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il les taux élevés des aides sociales non sollicitées ?

2. Estime-t-il que le droit à bénéficier d'une aide dans des situations de détresse, tel qu'il figure dans la Constitution fédérale, est garanti même dans le cas d'un taux de non-perception supérieur à 50 % ?

3. Quelles sont d'après lui les possibilités de contribuer à une amélioration des données disponibles sur l'ampleur du phénomène (taux de non-perception de l'aide sociale à l'échelle de la Suisse, différences entre les cantons et entre les régions, écart de pauvreté, durée, etc.), ses causes (obstacles administratifs, stigmatisation, etc.) et ses conséquences (santé négligée, manque de ressources pour la formation des enfants, etc.)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'aide sociale représente le dernier filet de sécurité du système de la sécurité sociale ; elle garantit le minimum social lorsque les prestations allouées en amont sont épuisées. En Suisse, comme dans d'autres pays, il été constaté que les ayants droit ne demandent pas systématiquement les prestations auxquelles ils auraient droit.

Le taux des aides non sollicitées dans le canton de Berne, qui atteint 26 %, est du même ordre que celui qui a été calculé par l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour l'ensemble de la Suisse dans une étude réalisée en 2009 ("Pauvreté et aide sociale en comparaison", OFS, Neuchâtel). Si l'on compare à d'autres pays, ce taux est plutôt bas (Hernanz/Malherbet/Pellizzari, 2004, "Take-Up of Welfare Benefits in OECD Countries : A Review of the Évidence", Paris ; Eurofound, 2015, "Access to social benefits : Reducing non-take-up", Luxembourg).

La non-sollicitation des aides sociales est un problème lorsqu'elle entraîne une exclusion sociale et économique durable des ayants droit, mais son taux ne permet pas de savoir si tel est le cas. De même, on ne peut pas en tirer de conclusions sur le caractère volontaire ou non de cette non-sollicitation (par ex. parce que le soutien apporté serait minime) ainsi que sur le caractère temporaire ou non de cette situation.

2. L'article 12 de la Constitution fédérale (Cst ; RS 101) représente la base constitutionnelle de la garantie du minimum vital et confère à toute personne en situation de détresse le droit de recevoir de l'aide. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'aide d'urgence garantit le minimum nécessaire à une existence conforme à la dignité humaine (éviter d'être réduit à la mendicité); elle est donc moins complète que l'aide sociale cantonale. Un droit individuel à des prestations de l'aide sociale n'est pas spécifiquement inscrit dans la Constitution fédérale.

En principe, il revient à chaque personne concernée de faire valoir son droit à l'aide d'urgence. Il n'est pas possible de déduire de l'article 12 de la Constitution. un quelconque devoir de l'État de fournir une aide à une personne qui se trouve dans une situation de détresse, mais qui ne demande pas cette aide. Il convient en outre de noter que l'aide d'urgence ne doit pas être mise sur le même plan que l'aide sociale et qu'elle est plutôt subsidiaire à celle-ci. Selon la doctrine, l'idée de subsidiarité implique qu'une personne qui se trouve en situation de détresse demande tout d'abord l'aide sociale et d'autres prestations de sécurité sociale, dans la mesure où elle y a droit. Il n'y a donc aucun lien entre le taux de non-sollicitation de l'aide sociale et la garantie posée à l'article 12 de la Constitution.

3. Plusieurs projets de recherche ont été lancés récemment en Suisse sur la non-sollicitation des prestations sociales (par ex. sur l'aide sociale dans le canton de Berne, sur les prestations sociales pour les familles dans le canton de Genève ou encore dans le cadre du Pôle de recherche national LIVES). Ils portent tant sur l'ampleur de la non-sollicitation que sur ses motifs.

Cependant, force est de constater que, de manière générale, le calcul des taux de non-sollicitation de l'aide sociale se heurte à des difficultés méthodologiques majeures (calcul du minimum social vital sur la base des réalités locales telles que les coûts du logement ou de la santé, besoin particulier de soutien, patrimoine disponible, etc.) et qu'il ne reflète donc pas complètement la réalité. Le calcul de ces taux à l'échelle nationale nécessiterait donc beaucoup de recherches. Il faudrait en outre collecter des données supplémentaires (entre autres, par des enquêtes) pour analyser les causes et les conséquences de cette non-sollicitation.

L'aide sociale relevant de la compétence des cantons, le Conseil fédéral considère qu'il ne lui incombe pas de procéder à une analyse approfondie de l'ampleur et des raisons de sa non-sollicitation.

Réponse du Conseil fédéral.