Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport établissant la manière dont l'accès à la contraception pourrait être garanti pour tous en Suisse. Il s'agit d'identifier les obstacles et de mettre en lumière les possibilités et les mesures qui permettraient de les éliminer, notamment en ce qui concerne les groupes de personnes vulnérables tels que les personnes touchées par la pauvreté et dépendant de l'aide sociale, les jeunes, les migrants, en particulier les réfugiés, et les personnes handicapées.

Begründung

L'accès à la contraception fait partie des droits sexuels et génésiques. La contraception joue un rôle essentiel aussi bien du point de vue de l'autodétermination et du choix du mode de vie que du point de vue de la santé publique. Elle est en effet déterminante dans la prévention des grossesses non désirées et du SIDA ainsi que dans la promotion de la santé sexuelle. Il est indispensable que les personnes concernées puissent accéder facilement à l'information et aux conseils ainsi qu'aux moyens de contraception, à des conditions et à un prix acceptables pour elles. L'accès à la contraception n'est pas garanti pour tous les groupes de population en Suisse, ce qu'illustre le classement européen établi par le Contraception Atlas, qui attribue des notes moyennes à notre pays. Alors qu'elle relève chez nous de la sphère privée, la contraception est remboursée aux jeunes et aux personnes dans le besoin dans des pays comme l'Allemagne, la Belgique ou la France. Ces aides constituent pour les jeunes une contribution importante à la prévention dans une phase de transition cruciale vers l'âge adulte.

L'accès de certains groupes de migrants, en particulier les réfugiés, à la contraception est également difficile, ce dont témoigne une analyse de la Haute école spécialisée bernoise consacrée à la santé sexuelle et reproductive des femmes et de leurs nourrissons dans les centres d'hébergement de requérants d'asile. Cette étude, qui a bénéficié du soutien de l'OFSP, constate que l'accès des femmes à des moyens de contraception sûrs est problématique. Si des préservatifs sont distribués gratuitement, leur utilisation dépend des seuls hommes alors que les moyens de contraception destinés aux femmes sont payants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accès équitable aux soins de santé est un élément central de la santé publique. Il en va de même pour la santé sexuelle et reproductive. Ainsi, l'accès aux moyens de contraception constitue non seulement une mesure de prévention des infections sexuellement transmissibles, mais aussi un facteur important pour le libre choix du mode de vie et le planning familial.

En comparaison internationale, la Suisse présente de faibles taux d'interruptions de grossesse. On en constate notamment peu chez les jeunes (de 15 à 19 ans). Toutefois, ce taux est plus élevé pour les migrantes que pour les Suissesses. Le rapport " Soins de santé sexuelle et reproductive dispensés aux femmes et soins à leurs nourrissons dans les centres d'hébergement pour requérants d'asile en Suisse " de la Haute école spécialisée bernoise, soutenu par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et publié en 2017, montre que cette situation peut s'expliquer d'une part par l'accès difficile au système de santé en raison de facteurs variés et d'autre part par les coûts. Le rapport contient une liste de recommandations visant à améliorer l'accès à la contraception.

Le Conseil fédéral a connaissance du fait que, en comparaison internationale, la Suisse se situe au milieu du classement en matière d'accès à la contraception. Cela est en partie dû au manque de financement étatique des moyens de contraception. Ceux-ci n'appartiennent pas aux prestations obligatoires définies dans la LAMal. C'est pourquoi l'accès à ces moyens est entravé pour les groupes de population à faibles revenus.

Il est également connu que le soutien des cantons varie grandement en ce qui concerne l'accès aux moyens de contraception pour les groupes de population vulnérables, comme les personnes en situation de pauvreté, les bénéficiaires de l'aide sociale, les réfugiés ou les jeunes. Par exemple, les coûts des moyens de contraception ne sont en principe pas pris en charge par l'aide sociale. Cependant, ils peuvent être remboursés dans certains cas en tant que prestations circonstancielles (cf. arrêt du Tribunal fédéral TF 8C_824/2015, consid. 13.2). La prise en charge des coûts de contraception pour les requérants d'asile est également inégale. Certains cantons l'assument alors que d'autres non.

La loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse (RS 857.5) garantit l'accès gratuit à ces centres financés par les cantons pour toutes les femmes enceintes et leurs partenaires. Le mandat légal de ces centres englobe, outre le soutien en cas de grossesse, les consultations liées à la contraception. Afin d'assurer ces consultations, Santé sexuelle Suisse (SSS) encourage, sur mandat de l'OFSP, l'accès aux centres de consultation en matière de grossesse, à la fois gratuits et garantis par la loi.

Le Conseil fédéral connaît la situation. Il constate toutefois également que les enjeux et les mesures possibles pour améliorer l'accès aux soins de santé reproductive sont connus. Leur mise en oeuvre relève cependant principalement de la compétence des cantons. Un nouveau rapport sur l'accès à la contraception en Suisse n'aboutirait à quasiment aucun nouvel enseignement et aucune nouvelle mesure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.