Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de confier à la Commission consultative de la coopération internationale le soin d'étudier son rapport sur le commerce de l'or, afin d'assurer une approche plus globale et cohérente.

Begründung

Le rapport du Conseil fédéral "Commerce de l'or et violation des droits de l'homme" du 14 novembre 2018 et les études qui y sont mentionnées confirment le rôle clé de la Suisse dans le commerce international de l'or et également de fait que d'importantes quantités d'or extraites en violation des droits humains y sont acheminées. Les conditions sociales et environnementales dans les pays miniers sont parfois dramatiques, avec de graves conséquences à court et long terme pour la santé humaine, l'intégrité des personnes, l'environnement et les institutions.

Afin de se montrer à la hauteur de la responsabilité de la Suisse, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'agir, en particulier dans le domaine de la transparence des chaînes d'approvisionnement, de l'amélioration des conditions-cadres dans les pays d'origine et d'un élargissement de l'engagement de la coopération au développement dans les pays d'origine. Afin d'élaborer des solutions concrètes, il propose un dialogue multipartite sur les questions relatives à l'or et aux droits de l'homme.

L'analyse et l'orientation générale du Conseil fédéral méritent notre soutien. Il reste toutefois libre de décider s'il veut prendre des mesures, lesquelles, et dans quel délai. Une action décisive est d'autant plus nécessaire que des pays en conflit comme le Burkina Faso, le Mali, la Tanzanie, l'Éthiopie, l'Érythrée, le Ghana, le Kirghizstan, la Mongolie et le Cambodge exportent la majorité ou une grande partie de l'or qu'ils extraient vers la Suisse. Avec son régime d'importation incontrôlée de l'or, la Suisse sape sa propre politique de développement dans de nombreux pays partenaires.

Un dialogue multipartite entre le secteur privé, les ONG et la Confédération, afin de conseiller les autorités fédérales de manière compétente et orientée vers des solutions, est l'élément évident d'un ensemble plus large de mesures dans le domaine du droit interne et de la politique étrangère. La Commission consultative est bien placée pour cela en raison de son expertise en matière de politique de développement, de son indépendance politique et de ses profondes racines dans le monde des affaires, de la société, de la science et de la politique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que le secteur de l'or, important pour la Suisse doit être soutenu dans les efforts innovants qu'il fait pour promouvoir une production responsable au niveau mondial. Le rapport du Conseil fédéral "Commerce de l'or produit en violation des droits humains" du 14 novembre 2018, donnant suite au postulat Recordon 15.3877, se concentre précisément sur les possibles risques que de l'or produit en violation des droits de l'homme soit importé en Suisse et sur les mesures prises pour que ce risque soit minimisé. Le Conseil fédéral préconise en particulier des mesures dans les domaines de la transparence, des chaînes de valeur, du dialogue multipartite et de la coopération au développement. Conséquemment, il émet dans son rapport des recommandations dans ces champs d'action, notamment celle de poursuivre l'engagement de la coopération suisse au développement en faveur d'une production d'or et des chaînes d'approvisionnement responsables et durables.

Conformément à l'art. 25, al. 2, de l'ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaireinternationales (RS 974.01), la Commission consultative de la coopération internationale conseille le Conseil fédéral pour les questions de coopération internationale. Elle "examine notamment les buts, les priorités et la conception globale des mesures de la coopération".

Dans le cadre de cet examen, la Commission consultative s'est saisie à plusieurs reprises de la question des matières premières et de la manière dont cette question peut être abordée en lien avec la cohérence politique pour le développement. Le Conseil fédéral a pris note du fait que la Commission consultative a traité son rapport sur le commerce de l'or produit en violation des droits humains lors de sa dernière séance du 30 janvier 2019. Il examinera, le cas échéant, les recommandations de la Commission consultative.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.