Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur les droits politiques est complétée comme suit :

Titre 5b Financement de la récolte de signatures en vue d'un référendum ou d'une initiative et de la campagne de votation

Art. 76b

Le financement de la récolte de signatures en vue d'un référendum ou d'une initiative, ainsi que le financement de la campagne de votation, par des fonds provenant de l'étranger, est interdit.

Begründung

En octobre 2017, un comité interpartis a lancé le référendum contre la loi fédérale sur les jeux d'argent, adoptée par le Parlement le 29 septembre 2017. Le référendum a pu aboutir grâce notamment à des fonds provenant de l'étranger. En effet, les opérateurs offshore de jeux en ligne, dont les intérêts sont menacés par les mesures de blocage prévues par la loi, ont financé la récolte de signatures pour le référendum à hauteur de 500 000 francs.

Ces opérateurs étrangers qui déploient leurs activités en Suisse en toute illégalité ont également soutenu la campagne du non à la loi sur les jeux d'argent.

Une telle ingérence de la part de groupes étrangers dans la démocratie directe suisse, intervenant au nom d'intérêts propres purement financiers, est inadmissible et intolérable, notamment du point de vue de l'indépendance et de la crédibilité des institutions politiques qui font la force de notre pays. En effet, les instruments de démocratie directe que sont le droit d'initiative et de référendum constituent des piliers du système politique suisse et trouvent leur fondement dans la Constitution fédérale et la loi fédérale sur les droits politiques. L'exemple de la campagne des opposants à la loi sur les jeux d'argent démontre la nécessité et l'urgence de réglementer ces questions. L'interdiction d'ingérence étrangère dans la politique suisse est indispensable en vue de garantir l'indépendance de nos institutions.