Wortlaut

Étant donné que les informations relatives aux placements restent lacunaires malgré l'importance des fonds (35 milliards), nous chargeons le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'élaborer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ayant pour objectif que compenswiss rende désormais compte régulièrement de l'identité des sociétés étrangères et États (sovereigns) présents dans son portefeuille afin d'assurer la transparence de l'organisme de gestion indépendant des fonds AVS/AI/APG sans pour autant limiter ses compétences.

Begründung

Les politiques d'investissement de compenswiss constituent un enjeu majeur pour la préservation et la fructification des fonds AVS/AI/APG. En réponse à l'interpellation Thorens (18.3451) se rapportant à la question de l'impact climatique de ces politiques d'investissements, le Conseil fédéral a indiqué que compenswiss n'a pas souscrit au projet pilote, lancé en 2017 par l'Office fédéral de l'environnement et du Secrétariat d'État aux questions financières internationales, permettant d'évaluer l'impact climatique des investissements des assureurs et caisses de pensions. Toutefois, le Conseil fédéral a souligné la "bonne volonté" de compenswiss en matière d'investissements responsables et durables, en relevant le fait que compenswiss avait adhéré à l'Association suisse des investissements responsables (ASIR), association d'ailleurs fondée en partie par compenswiss en 2015.

Selon le Conseil fédéral, dans sa réponse à l'interpellation Vitali (16.3391), l'adhésion à l'Association suisse pour des investissements responsables permettrait d'obtenir des informations complémentaires sur les sociétés présentes dans le portefeuille de compenswiss. Or, le Conseil fédéral a par ailleurs explicitement rappelé que, si l'adhésion à cette association constitue une plus-value en termes de réputation pour compenswiss, ce dernier reste totalement libre d'appliquer ou non les recommandations de l'association. D'autre part, le site Internet de l'Association suisse pour des investissements responsables ne mentionne que quinze entreprises, toutes actives dans le secteur de l'armement uniquement, dans ses recommandations d'exclusion de placement. Aucune mention n'est par exemple faite de l'une ou l'autre des 100 sociétés responsables à elles seules de plus de 70 % des émissions annuelles de CO2 ni des sociétés commettant de graves manquements en termes de droit du travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la loi sur les fonds de compensation (RS 830.2), le conseil d'administration de l'établissement compenswiss est responsable de la gestion de fortune. Son objectif est d'assurer le meilleur rapport possible entre liquidités, sécurité des placements et rendement conforme aux conditions du marché. L'établissement assume dûment sa responsabilité d'une information complète et transparente sur la gestion de la fortune. En 2016, il a par exemple décidé de présenter, dans un rapport annuel, des informations plus détaillées sur ses mandats externes de gestion de fortune.

Comme il l'a déjà exposé dans ses réponses aux motions Feller 16.3049, "Gestion de la fortune des fonds AVS/AI/APG. Pour une information complète et transparente du Parlement, des médias et de l'opinion publique", et 15.3969, "Communiquer au Parlement les montants des avoirs confiés aux différents gérants externes par les fonds AVS/AI/APG", le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas approprié de contraindre l'établissement à publier des informations détaillées sur sa gestion de fortune. Compte tenu du grand nombre de titres détenus, un rapport détaillé impliquerait une très grande charge de travail et des coûts supplémentaires, qui seraient disproportionnés. En effet, la politique de placement reste, en fin de compte, toujours de la compétence de l'établissement. De plus, une ingérence du Conseil fédéral dans la responsabilité opérationnelle du conseil d'administration irait à l'encontre d'une bonne gouvernance. Le Conseil fédéral n'estime par conséquent pas opportun de procéder à l'examen demandé dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.