Wortlaut

La Suisse entretient 118 commissions extraparlementaires, au sein desquelles se côtoient environ 1500 personnes, dont 12 membres des Chambres fédérales et environ 100 représentants de l'administration fédérale. La Confédération finance les membres des commissions et la participation aux séances de celles-ci. Les commissions consultatives extraparlementaires complètent le travail de l'administration fédérale, nous dit-on. Pourtant, elles n'ont jamais fait l'objet d'un contrôle des coûts et de la qualité.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les tâches de la Commission fédérale de la consommation ? En quoi se différencient-elles de celles du Bureau fédéral de la consommation ?

2. Est-il en mesure de citer trois résultats concrets du travail de la Commission (et d'elle seule ; pas du Bureau)? Par résultat, on entend des propositions, des rapports ou des avertissements qui ont influencé de manière démontrable des décisions de l'administration fédérale ou du Conseil fédéral. Par démontrable, on entend que les décisions concernées s'appuient explicitement sur le travail de la Commission.

3. Combien coûte chaque année la Commission ?

4. A-t-on encore besoin de la Commission fédérale de la consommation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'art. 9, al. 2, de la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC ; RS 944.0), la Commission fédérale de la consommation (CFC) assiste, à titre consultatif, le Conseil fédéral et les départements dans les questions touchant à la consommation. Elle le fait notamment au moyen de recommandations (https ://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/themen/sekretariat-ekk/empfehlungen.html) formelles adressées au Conseil fédéral ou de prises de position lors de procédures de consultation lancées par l'administration fédérale (https ://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/themen/sekretariat-ekk/stellungnahmen.html). En vertu de l'art. 9, al. 3, LIC la CFC encourage en outre la collaboration entre les milieux intéressés en vue de résoudre les questions touchant à la consommation.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission est tripartite, à savoir composée à parts égales de représentants des consommateurs, de l'économie et de la science.

Le Bureau fédéral de la consommation (BFC) exerce, quant à lui, les tâches qui sont propres à une unité administrative de l'administration fédérale ; à ce titre il est notamment actif dans le cadre des procédures de consultation des offices et exécute les tâches spécifiques suivantes qui lui ont été attribuées : octroi et répartition de l'aide financière aux organisations de consommateurs, contrôle du respect de la déclaration du bois, exercice du secrétariat de la CFC, collaboration, notamment en matière d'information, avec les autres services de l'administration et les entreprises dans le domaine de la sécurité des produits, engagement en faveur de la prise en compte des intérêts des consommateurs dans la normalisation.

2. S'agissant de l'apport concret de la CFC on peut mentionner les trois points suivants à titre d'exemple :

a) Le message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur le crédit à la consommation se réfère tant à la lettre de la CFC du 18 juillet 1995 présentant des recommandations relatives à une nouvelle loi sur le crédit à la consommation (FF 1999 2892) qu'à une proposition faite par elle lors de la procédure de consultation (FF1999 2908)

b) Le message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi contre la concurrence déloyale fait état des demandes réitérées de la CFC (au travers des recommandations des 12 juin 1997, 3 juin 2003 et 6 novembre 2007) visant à lutter efficacement contre les conditions générales abusives (FF 2009 5547). L'aboutissement de ce processus législatif, et notamment l'adoption de l'article 8 LCD, n'a pas marqué la fin de l'intervention de la CFC. Celle-ci a notamment demandé au DEFR (par l'intermédiaire du SECO) de publier une liste des clauses abusives (liste noire / liste grise) afin de permettre aux consommateurs de s'orienter face à des clauses abusives. Le SECO n'ayant pas la compétence pour publier une telle liste a donc mis en oeuvre cette suggestion en publiant un comparatif des clauses jugées abusives dans l'Union Européenne, ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux conditions générales (https ://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Werbe_Geschaeftsmethoden/Unlauterer_Wettbewerb/Missbrauchliche_Geschaftsbedingungen.html).

c) Dans son avis du 14 mars 2014 (FF 2014 2883 ss.) le Conseil fédéral a donné une suite favorable au rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 14 novembre 2013 concernant l'initiative parlementaire Bonhôte 06.441, "Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique", qui se réfère à la recommandation de la CFC du 6 mars 2007 concernant le démarchage par téléphone (FF 2014 897); ainsi qu'il ressort de sa réponse à la motion Baumann 09.3703, "Protection de la population contre les appels téléphoniques importuns" le Conseil fédéral était soucieux de donner suite à cette recommandation de la CFC.

3. Conformément à l'article 8n de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172.010.1), la CFC fait partie, en matière d'indemnisation, des commissions de type S1. Cette catégorie correspond aux commissions qui donnent des avis et dont les activités requièrent des connaissances générales poussées dans un domaine technique. L'indemnité journalière pour l'activité au sein de la commission s'élève à 300 francs. Les coûts annuels de la commission ont atteint quelque 40 000 francs en moyenne en 2016 et 2017. Ils se composent comme suit : 21 800 francs pour l'indemnisation des membres (frais de déplacement inclus), environ 18 500 francs pour les frais de secrétariat, et aucun frais de matériel.

4. La CFC répond à un besoin fort, du fait qu'il s'agit d'une institution prévue par la loi, à savoir l'article 9 LIC. Le caractère tripartite de la CFC permet d'une part de discuter les enjeux de la consommation dans une approche ouverte et constructive et d'autre part d'aboutir à des solutions consensuelles en amont des débats politiques. La CFC joue aussi un rôle important de radar, détectant à l'avance les défis qui s'annoncent dans le domaine de la consommation. La CFC organise par ailleurs des symposiums pour mettre en lien les divers partenaires.

Réponse du Conseil fédéral.