Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une modernisation des mesures d'accompagnement bâti autour de l'expérience acquise et des résultats escomptés. Plus particulièrement, les nouveaux moyens techniques seront utilisés pour raccourcir le délai d'annonce, sans que cela affecte le niveau de protection salariale ; on étudiera également la possibilité de certifier les entreprises détachant des travailleurs, à qui seraient accordées des autorisations collectives d'une durée de validité limitée.

Begründung

Afin de protéger les salariés contre le risque de dumping social et salarial qui, selon le Conseil fédéral et une majorité du Parlement, pouvait résulter de la mise en place de la libre circulation des personnes, des mesures d'accompagnement ont été introduites au 1er juin 2004. Celles-ci permettent de s'assurer que les conditions usuelles de travail et de salaire soient effectivement respectées, et d'imposer des conditions minimales au cas où des abus répétés seraient constatés.

Si le principe même des mesures d'accompagnement n'est pas contesté, leur exécution pose quelques difficultés. Les travailleurs détachés et les prestataires de services indépendants doivent s'annoncer au plus tard huit jours avant le début de l'activité, au moyen du formulaire prévu à cet effet. Ce délai doit donner aux organes d'exécution cantonaux le temps de procéder aux contrôles prévus par la loi. Or, ce délai crée des problèmes dans les régions frontières et a été critiqué à plusieurs reprises par les pays voisins dès son introduction. Ces derniers se sont du reste plaints à Bruxelles, et leurs critiques ont été reprises par la Commission européenne, qui a plus d'une fois demandé à la Suisse d'apporter des correctifs à ses mesures d'accompagnement. Comme il a été rappelé plus haut, ces mesures sont destinées à prévenir les risques de dumping social et salarial liés à la libre circulation des personnes, et le délai précité de huit jours ne vise pas directement cet objectif : il est uniquement destiné à donner aux autorités chargées de l'exécution administrative le temps de prendre à l'interne les mesures requises. Aussi s'agit-il de raccourcir ce délai en mettant à profit les possibilités techniques qui existent aujourd'hui.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'efficacité des mesures d'accompagnement, entrées en vigueur en 2004, a régulièrement été examinée et ces dernières ont été modifiées lorsque cela s'est révélé nécessaire.

Les plafonds des sanctions en cas d'infraction à la loi sur les travailleurs détachés ont ainsi été relevés le 1er janvier 2017. En outre, le Conseil fédéral a augmenté le nombre minimal de contrôles annuels à effectuer dans le cadre des mesures d'accompagnement, le portant à 35 000. Outre les modifications de loi, l'accent a été mis ces derniers temps sur des améliorations de l'exécution. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel il convient d'optimiser les instruments techniques utilisés pour l'exécution des mesures d'accompagnement, la procédure d'annonce en ligne notamment. Ainsi il a déclaré, dans sa réponse à la motion Regazzi 18.3758, que les possibilités d'optimisation existantes dans le sens entendu par ladite motion devaient être réalisées, dans les limites des moyens actuels.

Le SECO a examiné en 2012 la certification des entreprises qui détachent des travailleurs, proposée par l'auteur de la motion, en impliquant les cantons et partenaires sociaux intéressés dans la démarche. Suite à l'analyse et en raison du rapport coût-bénéfice, cette option n'a pas été retenue. Les dernières évolutions technologiques obligent à d'étudier dans quelle mesure la situation de l'époque a changé dans l'intervalle.

Dans le cadre des négociations avec l'UE, le Conseil fédéral a renoncé, pour l'instant, à parapher l'accord institutionnel, en particulier, en raison des questions non résolues liées aux mesures d'accompagnement et la directive relative au droit des citoyens de l'Union. Il mène actuellement des consultations sur le projet de texte. Ainsi, il estime qu'il est prématuré à l'heure actuelle d'examiner une éventuelle révision de la loi visant à réduire le délai d'annonce. Le Conseil fédéral se penchera au printemps sur les résultats de ces consultations et décidera alors de la suite des démarches à entreprendre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.