Créer l'organe indépendant de contrôle des coûts réglementaires voulu par le législateur

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais un plan de mise en oeuvre des motions Vogler 15.3400 et du Groupe libéral-radical 15.3445, qui demandent, que pour tout nouveau projet, soient évalués les coûts réglementaires qu'il entraîne, et que soit créé un organe neutre et indépendant de l'administration qui sera chargé de vérifier l'exactitude de cette évaluation.

Begründung

Les motions 15.3400, "Éviter la bureaucratie inutile grâce à l'analyse efficace des besoins et à l'évaluation des conséquences de la réglementation" et 15.3445, "Réduction de la bureaucratie. Faire analyser les coûts de la réglementation par un organe indépendant" visent, l'une, à faire évaluer les coûts réglementaires qu'induit un nouveau projet, l'autre, à faire contrôler l'exactitude de cette évaluation. Elles ont toutes deux été votées par les chambres et transmises au Conseil fédéral afin qu'il les mette en oeuvre. Or, à ce jour, non seulement le Conseil fédéral n'a pas rempli le mandat qui lui avait été confié, mais il n'a même pas indiqué comment il entendait s'y prendre.

Alors que les coûts réglementaires sont un poids que doivent supporter la population comme les entreprises, ils ne sont quasiment jamais déterminés et indiqués lorsqu'est présenté un nouveau projet. Et comme si cela ne suffisait pas, nous avons un Conseil fédéral dont l'attitude est pour le moins discutable sous l'angle démocratique, puisqu'il refuse de mettre en oeuvre deux décisions du Parlement qui visent le même objectif. Or, ces atermoiements nuisent tant à l'exécutif qu'au législatif. La présente motion a pour unique objet la mise en oeuvre des deux interventions précitées, dûment votées par les chambres. Après des années passées à procrastiner, il importe que le Conseil fédéral présente dans les mois à venir un dispositif viable permettant d'évaluer les coûts réglementaires induits par les nouveaux projets (les bases méthodologiques ayant pour leur part été évaluées de longue date) et de contrôler ces évaluations par un organe neutre et indépendant de l'administration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a mis au point et examiné plusieurs options pour mettre en oeuvre les motions Vogler 15.3400 et du Groupe libéral-radical 15.3445.

La création d'un nouvel organe de contrôle indépendant, comme celui que demandent les auteurs des motions, est complexe et soulève un grand nombre de questions sur les plans politique, juridique et méthodologique. Le Conseil fédéral a en outre adopté, le 7 décembre 2018, le rapport en exécution du postulat 15.3421 Caroni sur le sujet des freins à la réglementation. Afin de mettre en oeuvre les motions, il a décidé, le 19 décembre 2018, des mesures ciblées se fondant sur ces travaux préparatoires approfondis en vue de renforcer l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) au sein des structures existantes.

Un "quick check" sera introduit : ce dernier doit permettre d'identifier les projets pertinents assez tôt dans le processus législatif afin de mieux évaluer leurs conséquences et de les optimiser, notamment dans la perspective de la procédure de consultation. Pour les projets importants, les coûts de la réglementation devront être évalués de manière systématique et présentés de manière standardisée dans les messages. Il est par ailleurs prévu d'augmenter le nombre d'AIR approfondies. Après un délai de quatre ans, l'efficacité des mesures sera évaluée et la nécessité d'en prendre d'autres sera examinée.

Pour des raisons d'efficience, le Conseil fédéral ne souhaite pas mettre en place une nouvelle autorité chargée d'examiner systématiquement toutes les réglementations. Les procédures institutionnelles existantes et éprouvées, telles que la consultation des offices, la procédure de corapport et, en particulier, la consultation, sont entrées en ligne de compte dans la décision du Conseil fédéral. Pour la mise en oeuvre des motions Vogler (15.3400) et du Groupe libéral-radical (15.3445), le Conseil fédéral mise par conséquent sur l'optimisation des procédures existantes et sur l'amélioration des bases de décision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.