Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'administration prenne les décisions concernant la modification de l'ordonnance du Département fédéral de l'interieur (DFI) sur les régions de primes et les publient avant le 1er septembre de chaque année.

Begründung

"En cas de fusion de communes, le canton fait une proposition au DFI pour la région de primes à laquelle la nouvelle commune doit être rattachée." (art. 91b al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie). La région de primes à laquelle la commune issue de la fusion sera définitivement rattachée à compter du 1er janvier de l'année suivante est ensuite publiée dans l'annexe de l'ordonnance du DFI sur les régions de primes. Cette information est de première importance pour l'envoi des polices d'assurance aux assurés. Si elle ne parvient pas aux caisses-maladie à temps, à savoir avant la fin du mois d'août, il en résulte des surcoûts considérables, à la charge des assurés, car les caisses doivent alors non seulement réimprimer les polices et les renvoyer, mais elles doivent également répondre aux nombreuses questions, légitimes, de leurs assurés.

En 2016, la révision de l'ordonnance a été publiée le 24 novembre seulement ; en 2017, le 20 septembre et en 2018, le 14 septembre. Afin que les assureurs puissent à l'avenir disposer du temps suffisant pour intégrer les nouvelles données dans leurs systèmes informatiques et procéder directement à l'envoi de polices d'assurance actualisées, l'ordonnance du DFI sur les régions de primes et son annexe doivent être approuvées et publiées au plus tard fin août.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Après avoir fusionné, les différentes parties de la commune demeurent dans leur région de primes initiale jusqu'à la révision annuelle de l'ordonnance du DFI sur les régions de primes (RS 832.106). Cette révision prend en compte les fusions publiées dans la Feuille fédérale qui entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier de l'année suivante.

Selon l'art. 91b, al. 3, de l'ordonnance sur l'assurance maladie (RS 832.102), en cas de fusion de communes, le canton fait une proposition au DFI pour la région de primes à laquelle la nouvelle commune doit être rattachée. Au cours des dernières années, les cantons ont émis ces propositions trop tard, de sorte que l'ordonnance sur les régions de primes n'aurait pas pu être révisée et adoptée avant la fin août.

L'affectation de communes à des régions de primes a une influence sur le montant de la prime et, par conséquent, sur la police d'assurance. L'assureur-maladie doit communiquer à chaque assuré les nouvelles primes approuvées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) avant la fin du mois d'octobre (art. 7 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RS 832.10). L'OFSP n'approuve pas ces primes avant la fin du mois de septembre. Par conséquent, les polices d'assurance ne peuvent être établies qu'après fin septembre. Chaque année, environ 20 à 30 fusions de communes sont opérées dans des cantons comptant plusieurs régions de primes. Seules quelques fusions concernent des communes appartenant à des régions de primes différentes et ont des répercussions sur les polices d'assurance. Par conséquent, les ressources mobilisées par les assureurs pour intégrer les données dans les systèmes informatiques resteront limitées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.