Financement par le supplément perçu sur le réseau. Délais de traitement identiques pour les rétributions uniques des grandes installations photovoltaïques et pour les contributions d'investissement pour les autres techniques

Wortlaut

Les dispositions d'exécution applicables aux contributions d'investissement et aux rétributions uniques doivent être adaptées pour que les demandes relatives au photovoltaïque, technique qui reste la plus avantageuse, ne subissent pas des délais de traitement plus longs que celles concernant d'autres techniques plus onéreuses.

Begründung

Comme elles permettent de réduire les prix, les grandes installations photovoltaïques produisent du courant bien meilleur marché que d'autres techniques, comme les centrales à gaz ou à biomasse, les centrales hydrauliques et la géothermie. C'est avec le photovoltaïque que le rapport entre kilowatt produit et charge pour le fonds alimenté par le supplément réseau est le plus bas. De plus, son exploitation ne génère pas d'émissions C02. Enfin, comme il s'agit d'une rétribution unique, la mesure n'entraîne pas de charges durables pour le fonds.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend la requête de l'auteur de la motion. Il considère qu'il faut réduire les délais d'attente concernant la rétribution unique. Le délai d'attente jusqu'au versement des moyens d'encouragement est dû au fait que la demande dépasse largement les ressources à disposition pour l'encouragement des énergies renouvelables, et ce depuis des années. La liste d'attente qui s'est formée à partir de 2009 peut à présent être résorbée plus rapidement grâce aux moyens supplémentaires provenant du fonds alimenté par le supplément réseau et à l'introduction de la rétribution unique.

Ainsi, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a augmenté les moyens financiers pour la rétribution unique allouée à de grandes installations photovoltaïques (GRU), en les faisant passer de 22 millions pour 2018 à 150 millions de francs pour 2019. Avec le traitement accéléré de la liste d'attente, le délai d'attente peut être diminué de moitié. Les responsables de projet qui s'inscrivent aujourd'hui pour une GRU doivent vraisemblablement encore patienter deux à trois ans (contre six ans jusqu'à présent) pour obtenir une réponse positive.

Aujourd'hui déjà, le budget consacré à l'encouragement du photovoltaïque est sensiblement supérieur à celui des autres instruments d'encouragement : les montants disponibles pour les contributions d'investissement en faveur de la grande hydraulique s'élèvent à environ 50 millions de francs par an, les ressources consacrées aux contributions à la recherche de ressources géothermiques et aux garanties pour la géothermie s'élèvent à environ 40 millions de francs et les contributions d'investissement pour les installations de biomasse à environ 8 millions de francs. En comparaison, la somme destinée à l'encouragement du photovoltaïque en 2019 atteint au total 250 millions de francs. A moins que des ressources supplémentaires ne soient explicitement consenties à cette fin, une nouvelle augmentation n'est pas envisageable.

Une modification du délai d'attente pour les grandes installations photovoltaïques ne serait possible que si le budget était à nouveau considérablement accru. Or, cette possibilité n'est pas donnée actuellement en raison de la situation financière du fonds alimenté par le supplément réseau ; selon la loi sur l'énergie, un endettement du fonds n'est pas autorisé. La liquidité du fonds doit donc être garantie, non seulement à court terme, mais aussi sur le long terme. Comme la plupart des instruments d'encouragement représentent un engagement sur plusieurs années, les versements n'interviennent qu'au bout de quelques années. Au cours des deux à trois prochaines années, en particulier, il faut s'attendre aux versements de montants plus importants, en prévision desquels les réserves nécessaires doivent être constituées dès à présent.

Les délais d'attente sont dus au fait que les ressources à disposition sont restreintes. Adapter les dispositions d'exécution ne permettrait donc pas d'accélérer la procédure. L'OFEN surveille toutefois en continu la situation financière du fonds alimenté par le supplément réseau et adapte les budgets annuellement en fonction des besoins, en tenant compte de la liquidité sur le long terme. Il le fait dans le but de raccourcir encore sensiblement les délais d'attente pour les rétributions uniques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.