Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui illustrera les critères adoptés pour élaborer la stratégie du propriétaire et les expériences acquises, dressera un bilan des travaux effectués ces dernières années dans le domaine de la gouvernance d'entreprise et mettra en évidence les difficultés éventuellement rencontrées par les entités de la Confédération devenues autonomes.

Begründung

Il appartient au Conseil fédéral d'établir la stratégie du propriétaire de Swisscom, de RUAG Holding SA, de La Poste Suisse, les CFF, Skyguide SA, la FINMA, etc. Un rapport sur l'atteinte des objectifs stratégiques assignés à chaque entité est publié chaque année. Les différents conseils d'administration doivent néanmoins établir leur propre stratégie. Certaines entreprises, telles que La Poste Suisse SA et RUAG Holding SA ont rencontré des difficultés susceptibles de mettre en doute la solidité et la clarté des objectifs stratégiques des entreprises comme la stratégie du propriétaire. Il serait également utile de présenter les expériences acquises ces dernières années sur ce point, en particulier les éléments qui nécessitent une correction, ainsi que les difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en oeuvre de la stratégie du propriétaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le gouvernement d'entreprise de la Confédération a été évalué en 2012 pour la dernière fois. Dans son rapport sur la pratique de la Confédération en matière de gestion de la Poste, des CFF et de Swisscom, la Commission de gestion du Conseil national était parvenue à la conclusion que le modèle de gestion appliqué par la Confédération était probant dans l'ensemble (FF 2012 7905). En raison notamment de l'affaire Car postal, de la cyberattaque chez RUAG et du vol de données chez Swisscom, le Conseil fédéral a décidé, le 8 juin 2018, de soumettre à un audit externe le pilotage des entreprises liées à la Confédération qui fournissent des prestations sur le marché (Swisscom, CFF, Poste et RUAG). Les experts procèderont à une analyse et identifieront les améliorations possibles. Le Conseil fédéral se prononcera probablement au deuxième trimestre 2019 sur les recommandations des experts et sur la suite à donner, sur la base d'une note de discussion. Il convient donc d'attendre que ces bases soient disponibles avant d'élaborer le rapport requis par l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.