Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer d'ici à 2022 des interfaces électroniques qui permettent d'échanger directement des informations au sein de l'administration fédérale et entre l'administration fédérale et les entreprises et habitants.

Begründung

La Confédération fait actuellement de grands efforts pour rendre ses prestations accessibles aux entreprises et aux habitants par voie numérique, et non plus seulement analogique. Elle développe à cet effet de plus en plus de portails spécifiques à un office ou un département (sites Internet). Les exploitants et les utilisateurs doivent dès lors gérer un nombre incalculable de portails, avec les coûts élevés qui en découlent.

Ces portails spécifiques à un office ou à un département sont chers à mettre en place et à exploiter et ils ne contribuent que de manière marginale à une plus grande automatisation des processus. Or, la question de l'interconnexion au sein de l'administration fédérale est négligée en ce qui concerne les portails. Aussi l'accent devra-t-il être mis principalement à l'avenir, au niveau stratégique, sur la création d'interfaces électroniques (interfaces de programmation d'applications, API).

Les interfaces électroniques permettent aux autorités comme aux entreprises et aux particuliers d'échanger des données directement, c'est-à-dire de manière automatisée, par exemple au moyen de systèmes ERP internes (logiciels de gestion d'entreprise). Il en découle un environnement dynamique et une exploitation efficace des avantages de la numérisation. Cette voie est plus simple, plus sûre et beaucoup plus avantageuse que de passer par des portails spécifiques aux offices et aux départements. L'installation à large échelle de ces interfaces soutiendrait également les efforts déployés pour développer une plateforme interdépartementale unique, telle que EasyGov.swiss. Notons enfin que la protection des données est totalement garantie en tout temps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.