Wortlaut

Pour assurer un développement physique et psychique harmonieux aux enfants touchés par une mesure de contrainte liée au droit des étrangers, le Conseil fédéral est chargé d'effectuer une analyse de la situation des enfants et des familles en question à l'échelle de la Suisse entière, ainsi que d'élaborer la meilleure pratique concernant la mise en oeuvre des droits inscrits dans la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le bilan sera établi en tenant compte des catégories suivantes :

1. requérants d'asile mineurs non accompagnés (moins de 18 ans);

2. familles avec mineurs (moins 15 ans);

3. familles avec mineurs (15 à 18 ans);

4. mineurs accompagnés (moins de 18 ans), (accompagnant : membre de la famille au second degré ou connaissance/parenté).

Begründung

L'image d'une fillette en larmes, séparée de sa mère à la frontière des États-Unis pour être placée dans un camp, alors que la mère était arrêtée, a soulevé une vive émotion. Il semble qu'aux États-Unis, la souffrance d'un enfant ne pèse pas lourd à côté des questions d'immigration. Sommes-nous bien sûrs qu'une chose pareille serait inimaginable en Suisse ?

Un rapport de Terre des Hommes daté de 2016 fait penser que des injustices peuvent également être commises chez nous.

L'exécution des mesures de contrainte, comme la détention administrative, varie d'un canton à l'autre. Par manque de ressources, en Suisse aussi, les droits de l'enfant passent après les contraintes liées au renvoi. Il peut donc arriver que des mineurs soient mis en détention en raison de leur statut migratoire ou de celui de leurs parents. Ils sont traités comme des délinquants, ce qui est difficilement conciliable avec le développement harmonieux de l'enfant aussi bien qu'avec différentes dispositions de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (art. 3, sur l'intérêt supérieur de l'enfant, ou art. 16, sur le droit à la vie familiale), et contredit certains articles de la Constitution (art. 11 et 13 Cst.).

Aujourd'hui, la LEtr n'autorise certes pas la détention de mineurs de moins de quinze ans mais autorise la détention administrative de jeunes entre 15 et 18 ans. Il n'y a objectivement aucune raison de séparer l'enfance en deux catégories d'âge pour ce qui est de la détention. La nécessité de protéger les mineurs s'applique également aux 15 à 18 ans. Les droits évoqués plus haut doivent être respectés là aussi. Le bien-être de l'enfant ou du jeune doit toujours être pris en compte. Il est indispensable de mettre en place des conditions favorables à un développement physique et psychique sans entraves.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure du postulat, selon laquelle les mesures de contrainte prévues en droit des étrangers doivent être appliquées en tenant particulièrement compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il souligne, à cet égard, que la politique de la Confédération en matière de retours vise en premier lieu à encourager les départs volontaires. Ainsi, les personnes tenues de quitter la Suisse ont la possibilité de le faire de leur propre gré. Pour autant que la loi le leur permette, elles peuvent bénéficier à ce titre d'une aide au retour. Une grande attention est alors accordée aux besoins des familles avec enfants. Un requérant débouté ne doit s'attendre à se voir appliquer des mesures de contrainte en raison de son comportement qu'à partir du moment où une décision négative a été rendue sur sa demande d'asile ou qu'un renvoi ou une expulsion a été prononcé, que la décision le concernant est entrée en force et qu'il n'a pas respecté le délai imparti pour quitter la Suisse.

Dans sa prise de position du 28 septembre 2018 au sujet du rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) du 26 juin 2018 concernant le recours à la détention administrative dans le domaine de l'asile, le Conseil fédéral s'est exprimé de manière détaillée sur la question de la mise en détention de mineurs (FF 2018 7583). Il y a notamment signalé qu'aucun jeune de moins de 15 ans ne pouvait être placé en détention administrative. Il a également pris position sur les éléments de contestation évoqués par l'auteure du postulat dans son développement, à savoir sur la détention administrative légalement admissible d'adolescents de 15 à 18 ans, sur l'aménagement de leur régime de détention et sur le manque d'uniformité des pratiques cantonales en la matière. Or le Conseil fédéral a estimé que les garanties conférées par la Convention relative aux droits de l'enfant étaient généralement respectées dans le domaine des mesures de contrainte.

Le Conseil fédéral rappelle que les cantons s'abstiennent en principe d'ordonner une détention administrative dès lors qu'ils ont affaire à des mineurs ou à des familles, préférant alors exécuter leur renvoi à partir des centres qui les hébergent. Lors de l'exécution d'un tel renvoi, les différentes pratiques cantonales s'appuient principalement, à titre de mesures de substitution à la détention administrative, sur une simple obligation de se présenter régulièrement à une autorité ou sur l'assignation d'un lieu de résidence. Dans les quelques cas où les cantons optent tout de même pour la détention administrative, sa forme doit tenir compte, conformément à l'art. 81, al. 3, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), des besoins des mineurs non accompagnés ou des familles accompagnées d'enfants. Concrètement, les familles placées en rétention disposent d'un lieu d'hébergement à part qui leur garantit, en particulier, une intimité adéquate et un hébergement à l'écart des délinquants.

S'agissant de l'harmonisation des mesures de contrainte prévues en droit des étrangers, le Conseil fédéral avait déjà admis auparavant que le manque d'uniformité des pratiques cantonales pouvait déboucher sur des résultats choquants. Aussi préconise-t-il une harmonisation des mesures de contrainte. Le Conseil fédéral se réfère, en particulier, aux organes cantonaux de coordination, tels que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et l'Association des services cantonaux de migration (ASM). En effet, ces organes assurent, tout comme le comité d'experts paritaire Retour et exécution des renvois institué par le Département fédéral de justice et police et la CCDJP, la collaboration entre les autorités, favorisant ainsi l'harmonisation et l'application uniforme des mesures de contrainte moyennant des opérations adéquates, telle l'organisation de colloques spécialisés ou de formations spécifiques.

Afin d'harmoniser les pratiques se rapportant aux mesures de contrainte relevant du droit des étrangers, la Confédération et les cantons ont dressé un catalogue de propositions que le Conseil fédéral a mis en perspective dans son avis sur le rapport de la CdG-N évoqué plus haut. Un groupe de travail a été chargé de mettre en oeuvre les recommandations formulées par la CdG-N.

Enfin, le Conseil fédéral rappelle que la détention administrative dans le domaine de l'asile a déjà été examinée par le Contrôle parlementaire de l'administration dans le cadre du rapport de la CdG-N du 26 juin 2018. Ce travail a servi de base aux recommandations formulées dans le rapport. Dès lors, le Conseil fédéral estime que l'analyse de la situation demandée dans le postulat est inutile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.