Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) ou son ordonnance, de sorte que les personnes originaires de pays extra-européens et domiciliés en Suisse puissent acquérir des parts sociales dans une coopérative d'habitation, si l'acquisition de cette part est une condition à la location du logement.

Begründung

Cette demande faisait l'objet du postulat 11.3200 en 2011, que le Conseil fédéral a soutenu en vue d'étudier la question dans le cadre de la révision de la LFAIE. Le Conseil national a accepté ce postulat en décembre 2012.

Selon le droit actuellement en vigueur, les ressortissants d'États non membres de l'UE/AELE n'ont pas la possibilité d'acquérir des parts dans une coopérative d'habitation, même s'ils possèdent un permis de séjour et sont domiciliés en Suisse. L'accès à des logements coopératifs leur est ainsi interdit, ce qui ne correspond pas à l'esprit de la loi. Comme l'indique l'auteur du postulat, cette discrimination en fonction de l'origine n'a pas de justification valable et doit donc être abrogée.

En juin dernier, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à une révision globale de la lex Koller, car les participant-e-s ont majoritairement rejeté la révision proposée.

Cette révision comprenait toutefois un élément qui fait consensus, à savoir une adaptation légale visant à permettre l'accès aux coopératives d'habitation aux résidents extra-européens. La procédure de consultation sur la modification de la LFAIE a en effet révélé que la majorité des cantons et organisations (seize cantons et une centaine d'organisations) sont favorables à cette disposition et donc à la réalisation du postulat 11.3200, soit en modifiant la loi, soit en modifiant l'ordonnance (OAIE).

Que cela passe par une modification légale ou d'ordonnance n'a que peu d'importance, dès lors que le but est atteint.

Il convient dès lors de modifier soit la LFAIE soit son ordonnance, indépendamment d'une révision complète de la loi, de sorte que les personnes originaires de pays extra-européens et domiciliées en Suisse puissent enfin acquérir des parts sociales et se loger au sein des coopératives d'habitation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 20 juin 2018, le Conseil fédéral a renoncé à une révision de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE ; RS 211.412.41). Il a ainsi tiré les conséquences de la consultation, dont les participants ont très majoritairement rejeté la révision envisagée. La majorité des organisations intéressées, des partis et des cantons ont rejeté les modifications, notamment les extensions du régime d'autorisation concernant l'achat d'immeubles servant d'établissement stable et de parts de sociétés d'immeubles d'habitation, que le Conseil fédéral avait proposées à la discussion. Les participants à la consultation ont considéré qu'il n'y avait pas lieu de réviser la loi.

En ce qui concerne les objectifs visés par le postulat 11.3200, s'il est exact que la plupart des cantons, partis politiques et organisations y étaient favorables, lesdits participants souhaitaient uniquement une modification de l'ordonnance. Or, juridiquement, une telle modification n'est pas possible au niveau de l'ordonnance. Compte tenu de l'opposition majeure qu'a suscité l'idée d'une révision de la LFAIE, il n'est pas indiqué de proposer aujourd'hui une nouvelle modification de cette loi. Le Conseil fédéral serait cependant disposé à examiner une modification en ce sens lors d'une prochaine révision de la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.