Donner les mêmes moyens de surveillance contre les personnes soupçonnées de fraude fiscale que contre celles bénéficiant de prestations des assurances sociales

Wortlaut

La population Suisse a accepté le 25 novembre 2018 une loi qui donne de nouveaux moyens techniques pour surveiller les assuré-e-s soupçonné-e-s de fraude. Le Conseil fédéral est chargé de modifier la base légale pour permettre aux administrations fiscales du pays (confédération et cantons) de disposer des mêmes moyens techniques, en plus des moyens actuellement à disposition, pour surveiller les personnes soupçonnées de fraude ou soustraction fiscale substantielle.

Begründung

La nouvelle base légale sur la surveillance des assuré-e-s permet lorsqu'il y a un souçon, parfois après l'accord d'un juge, de surveiller des assuré-e-s par exemple en utilisant des drônes, en suivant leurs mouvements, en les filmant depuis des lieux accessibles au public. Bien que la police et la justice disposaient déjà de moyens de surveillance, cette compétence a été donnée aux assurances, avec un contrôle très limité. La fraude aux assurances sociales est certes un problème, mais elle concerne pour chaque cas et globalement des montants massivement inférieurs à la fraude fiscale, qui représente des milliards de francs dans notre pays.

L'objectif de ce texte est de rendre cohérente la base légale Suisse concernant la surveillance des personnes soupçonnées d'avoir commis une fraude. Puisqu'il est possible d'utiliser des moyens de surveillance étendus pour surveiller des personnes qui pourraient potentiellement commettre des fraudes, alors il est cohérent de pouvoir utiliser les mêmes moyens pour surveiller les contribuables si il y a un soupçon de fraude ou de soustraction fiscale conséquentes, ce qui correspondrait à des montants bien plus élevés que les montants pour lesquels les assuré-e-s seront surveillé-e-s avec la nouvelle base légale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit des assurances sociales admettra désormais l'observation secrète des assurés, en particulier dans les lieux accessibles au public. À cet effet, il sera possible d'enregistrer des images et du son et d'utiliser des instruments de localisation.

Lorsqu'elles mènent des procédures pour soustraction d'impôt, les autorités fiscales cantonales compétentes ont le droit, comme lors de la taxation, d'engager diverses mesures d'administration des preuves : elles peuvent notamment interroger des spécialistes, procéder à des inspections, examiner sur place les livres et les pièces justificatives et auditionner des témoins. Elles sont habilitées en outre à soumettre différentes catégories de tiers à une obligation de fournir des attestations, des renseignements et à une obligation d'annoncer. Le secret bancaire en matière fiscale demeure certes réservé. En cas de soupçon fondé de graves infractions fiscales (par ex. de fraude fiscale), le chef du Département fédéral des finances peut cependant autoriser l'Administration fédérale des contributions (AFC) à ouvrir une enquête spéciale. Lors de ces enquêtes, des perquisitions et des saisies peuvent être menées et la réserve concernant le secret bancaire en matière fiscale est levée. L'AFC peut également engager ces mesures pénales dans le cadre de ses procédures pénales relatives à l'impôt anticipé et à la TVA.

Le Conseil fédéral estime qu'assortir le droit fiscal de mesures d'observation analogues à celles qui sont prévues dans le droit des assurances sociales ne constituerait pas un moyen pertinent pour élucider les infractions fiscales. Tandis que les assurances sociales doivent avant tout vérifier l'authenticité des atteintes à la santé, les administrations fiscales évoluent dans un autre contexte : les infractions fiscales présupposent en effet des actions ou des omissions (comme la falsification de documents ou la non-déclaration d'éléments de fortune) qui sont rarement commises dans des endroits accessibles à tous. En outre, de telles mesures de surveillance, qui par définition mettent en lumière la situation présente, ne peuvent pas vraiment renseigner sur la correction des déclarations d'impôt, qui portent sur la période fiscale écoulée.

Introduire dans le droit fiscal des mesures d'observation analogues à celles prévues par le droit des assurances sociales ne semble donc pas efficace pour élucider des infractions fiscales. Si de telles mesures se révèlent néanmoins nécessaires dans un cas particulier, l'AFC peut déjà demander le droit de les appliquer pour les procédures pénales dans le cadre de l'entraide judiciaire.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.