Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les mesures mises en place pour lutter contre la fraude fiscale ou la soustraction fiscale en Suisse, en les comparant avec celles mises en place dans d'autres pays, notamment au sein de l'Union européenne. Il estimera également les montants perdus chaque année pour les caisses publiques en raison de la fraude ou de la soustraction fiscale et effectuera une catégorisation en fonction des types de fraudes et de soustractions.

Begründung

Alors que les programmes d'austérité se succèdent, la fraude et la soustraction fiscale constituent probablement la source de l'un des plus grands manques à gagner des caisses de la Confédération. Les estimations actuelles annoncent des montants exorbitants. Pourtant, nous n'avons toujours pas de chiffres officiels en la matière. Or, pour lutter efficacement contre ce phénomène, un état des lieux complet s'impose. Dans ce cadre, il semblerait utile de comparer les mesures, méthodes et outils de la Confédération et des cantons avec ce qui est mis en place dans les pays voisins ou à situation proche de celle de la Suisse. Cette comparaison permettrait de savoir si nous allons dans la bonne direction ou si nous faisons office de cancres. Il s'agira notamment de s'interroger sur les effectifs de la Division affaires pénales et enquêtes (DAPE) de l'Administration fédérale des contributions.

De la même manière, l'analyse des peines encourues pour des infractions y-relatives serait un indicateur pertinent pour orienter notre politique, ainsi qu'une analyse des procédures permettant d'enclencher les enquêtes de la DAPE (qui nécessitent la signature du chef du Département).

Finalement, une estimation objective, dans la mesure du possible, des pertes potentielles pour notre pays dues à la fraude et à la soustraction fiscale constituerait aussi une base de travail pertinente pour prendre les mesures qui s'imposent afin de lutter contre cette problématique en Suisse. Afin de mieux évaluer l'ampleur de ce phénomène et de pouvoir agir efficacement contre celui-ci, il s'agira d'effectuer une catégorisation des types de fraudes et soustractions, en prenant notamment en compte l'économie souterraine. La nature exacte des pratiques cantonales en matière de lutte contre la fraude et la soustraction fiscale, ainsi que la mise en oeuvre des résultats d'enquêtes fédérales, devront aussi être étudiées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le projet relatif à la révision du droit pénal fiscal qui a été mis en consultation le 29 mai 2013, le Conseil fédéral a présenté en détail les moyens d'enquête de l'Administration fédérale des contributions et des administrations fiscales cantonales, et proposé notamment un élargissement des moyens à la disposition des cantons. Cette proposition s'étant heurtée à une résistance politique, les Chambres fédérales ont transmis deux motions visant un abandon de la révision du droit pénal fiscal (17.3706 et 17.3665). L'aperçu détaillé des moyens d'enquête présenté dans le projet soumis à la consultation reste d'actualité.

Le Groupe d'action sur les délits à caractère fiscal et autres délits de l'OCDE a consacré des publications complètes à la lutte contre la criminalité en matière fiscale (par ex. www.oecd.org/fr/fiscalite/delits/fighting-tax-crime-the-ten-global-principles.htm). Les données qui y sont recensées permettent une comparaison entre la Suisse et d'autres pays.

Compte tenu des documents qui existent déjà sur le sujet, un rapport ne révèlerait pas de nouveaux faits essentiels.

Il n'existe, par nature, aucune donnée fiable sur l'ampleur des soustractions d'impôts en Suisse. Par exemple, on ne peut pas dire clairement quelle part des soustractions d'impôts est mise en évidence par les sources disponibles (par ex. dénonciations spontanées des contribuables). Celles-ci ne permettent par conséquent pas d'obtenir une estimation fiable de l'ampleur des soustractions (voir également l'avis du Conseil fédéral sur le postulat 17.4072 Meyer Mattea).

La soustraction d'impôt et la fraude fiscale peuvent prendre des formes très diverses. Une catégorisation serait donc superficielle et dénuée de toute valeur informative, ou, au contraire, tellement détaillée qu'elle fournirait des indications non autorisées sur la manière de procéder des auteurs de ces infractions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.