Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale permettant à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) de présenter des analyses sur la part des différents acteurs (production, transformation, distribution) dans la formation du prix dans le secteur alimentaire.

Begründung

Dans de nombreux pays, les autorités mènent des analyses poussées qui permettent de savoir précisément comment se décomposent les prix du marché et quelles sont les structures de coûts d'un produit agricole. Or, en Suisse, malgré que l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture précise que l'OFAG est tenu de relever "périodiquement le niveau des prix des produits agricoles et des produits agricoles transformés à différents échelons de la transformation et du commerce", il n'y a aucune autre donnée que les prix à la production et les prix à la consommation. Le détail sur la part que représentent, par exemple, la transformation, le transport, la distribution dans le prix final est absent.

Vu la situation suisse de quasi duopole, ces informations seraient très intéressantes tant pour les producteurs que pour les consommateurs et les autorités de surveillance (ComCo et Surveillance des prix en premier lieu).

Le Conseil fédéral est donc chargé de créer la base légale pour que l'OFAG puisse publier de telles analyses sur la décomposition du prix des denrées agricoles afin d'améliorer la transparence dans la formation des prix par l'information du public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la transparence sur le marché agricole suisse et s'emploie d'ailleurs déjà à la renforcer par des mesures qui sont inscrites à l'article 27 de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) et dans l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture (RS 942.31). Conformément à cette base légale, les prix des marchandises, qui sont influencés par des mesures de politique agricole de la Confédération, font l'objet d'une observation du marché à différents niveaux, de la production à la consommation. Le relevé des prix aux différents stades de commercialisation repose donc bien sur une base légale.

Conformément au mandat que lui confie la loi, le secteur Analyses du marchéde l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) oeuvre en permanence à affiner son monitoring.

Il publie en outre aujourd'hui déjà régulièrement des bulletins du marché sur les fruits et légumes, sur les produits laitiers, sur la viande, sur les oeufs, sur le pain et les céréales, sur les oléagineux et sur les aliments fourragers. Les nouveaux infographiques sur le marché du porc et des oeufs, développés en 2018, donnent sous forme de graphiques des informations approfondies sur les conditions du marché tout au long de la chaîne de valeur ajoutée, pour améliorer la transparence sur ces marchés. Des infographiques supplémentaires sur d'autres marchés sont prévus. Les bulletins du marché et les infographiques sont accessibles au public sur la page d'accueil de l'OFAG et présentent notamment les prix moyens pondérés à différents stades de commercialisation ainsi que l'évolution des quantités. La publication de ces données par un organisme neutre donne une vue d'ensemble de la situation sur le marché, qui permet aux différents acteurs - des producteurs aux consommateurs - de s'informer sur le fonctionnement du marché et sur l'évolution des prix. Le traitement des différents stades de la chaîne de création de valeur varie selon le secteur de marché.

La publication des prix moyens suppose un certain nombre d'annonceurs des prix par produit et par période de relevé, qui garantit la représentativité, la qualité des données ainsi qu'en particulier la protection des données. Actuellement, les prix d'achat et de vente d'un même échelon de la chaîne de création de valeur ne sont pas publiés simultanément pour éviter le risque qu'une entreprise puisse être identifiée et, par là, de constituer une atteinte au secret commercial. Le Conseil fédéral est toutefois prêt à étendre sa pratique, là où la structure de marché le permet, afin de publier des informations sur les marges réalisées aux différents échelons de la même chaîne de valeur. La base légale actuelle offre cette possibilité. Par contre, des données propres à une entreprise particulière, comme les marges qui sont générées au moyen de certains produits, comptent parmi les données confidentielles d'une entreprise et ne peuvent être publiées. La législation actuelle ne l'autorise pas et le Conseil fédéral s'oppose à une modification sur ce point. En outre, la publication de telles données risquerait d'avoir un effet restrictif sur la concurrence et pourrait favoriser des accords en matière de concurrence contrevenant à la législation sur les cartels. Pour ces raisons, la publication de telles données n'est pas judicieuse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.