Wortlaut

Le 30 octobre 2018 s'est ouvert à Buenos Aires, le procès de Lazaro Baez, entrepreneur clé du système de corruption du clan des époux Nestor Kirchner et Cristina Kirchner, ex-présidents de l'Argentine, et de 25 autres acteurs de ce système de corruption. Les ramifications de cette organisation criminelle sont arrivées jusqu'en Suisse.

Une part du butin de la corruption avait été cachée dans des banques suisses. Ces fonds arrivés en Suisse avaient été saisis par le Ministère public de la Confédération (MPC) en juin 2013. De manière surprenante, alors que l'interpellation 14.4028 était pendante devant le Conseil national, les fonds ont été libérés par le MPC, comme s'il souhaitait agir avant que le monde politique s'intéresse à cette question. Les fonds sont revenus en mains du clan criminel des époux Kirchner.

Qui plus est, l'acte d'accusation argentin du 29 décembre 2017, mentionne a de nombreuses reprises la participation de Néstor Marcelo Ramos, argentin résident en Suisse, à l'organisation criminelle. Or, de manière incompréhensible, cet individu a réussi à échapper à trois demandes d'extradition formulées à la Suisse par l'Argentine. De ce fait il n'est pas inclus aujourd'hui dans l'acte d'accusation du 29 décembre 2017.

Dans ce contexte, l'Autorité de surveillance du MPC est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Au regard de la complexité de la procédure et du fait qu'en 2014 l'épouse de Nestor Kirchner occupait la présidence et influait sur les tribunaux, le MPC n'a-t-il pas agit trop tôt en libérant en 2014 les fonds saisis en 2013, alors qu'il n'y avait aucun arrêt d'une instance judiciaire le lui imposant ?

2. Le juge d'instruction argentin Sebastian Casanello a entrepris diverses démarches d'entraide judiciaire avec la Suisse et s'est même déplacé en Suisse, la dernière fois en 2016. Comment peut-on expliquer dès lors que les diverses demandes entraide judiciaire avec la Suisse n'aient jamais abouti à une nouvelle saisie des fonds d'origine criminelle et à une extradition de Néstor Marcelo Ramos ?

3. Pourquoi n'a-t-il pas été fait application de l'article 72 du Code pénale suisse, qui permet la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition et renverse la présomption en matière de légitimité de la possession ?

Antrag des Bundesrates

Réponse de l’Autorité de surveillance

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Il convient tout d'abord de souligner que, selon la volonté du législateur, c'est au procureur général qu'incombe la responsabilité globale d'assurer le professionnalisme et l'efficacité de la poursuite pénale, de mettre en place une organisation rationnelle et d'en assurer le fonctionnement ainsi que de veiller à une affectation efficace des moyens financiers et de l'infrastructure. L'Autorité de surveillance examine en premier lieu la manière dont il assume cette responsabilité de direction et elle s'impose une certaine retenue lorsqu'il s'agit de faire usage de son pouvoir d'appréciation. Pour ce qui a trait à l'application du droit dans un cas particulier, l'Autorité de surveillance ne dispose pas des compétences nécessaires. Selon l'article 29 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, il lui est expressément interdit de donner au Ministère public de la Confédération (MPC) des instructions dans un cas d'espèce relatives à l'ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, à la représentation de l'accusation devant le tribunal ou aux voies de recours.

À cet égard, comme cela a déjà été mentionné dans la réponse à l'interpellation 17.3890 du Conseiller national Carlo Sommaruga, il convient de rappeler que l'article 7 de la loi sur le Parlement (LParl), qui régit le droit à l'information des membres individuels du Conseil, ne concerne que les informations fournies par le Conseil fédéral ou l'administration fédérale. La disposition n'est en revanche pas applicable aux demandes de renseignements concernant les tribunaux fédéraux et le MPC, en l'occurrence l'AS-MPC (von Wyss, dans : Kommentar zum Parlamentsgesetz, n. 19 ad art. 7 LParI); en effet, selon l'article 52 LParl, la haute surveillance parlementaire est exercée par les Commissions de gestion et les relations entre l'Assemblée fédérale et les tribunaux fédéraux ainsi que l'AS- MPC sont régies par l'article 162 LParl. Par conséquent, pour les informations fournies par les tribunaux fédéraux ou par l'AS-MPC, sont seuls déterminants les droits des Commissions en matière d'information, et non pas ceux de chaque membre du Conseil. D'autre part, il convient de souligner à nouveau que le contrôle lié au contenu des décisions judiciaires et des décisions du MPC ne relève pas de la haute surveillance parlementaire conformément à l'art. 26, al. 4, LParl. Entre autres choses, cette réglementation vise à protéger les tribunaux fédéraux et le MPC contre toute ingérence politique dans leur prise de décision.

Réponse de l’Autorité de surveillance