Wortlaut

La Suisse négocie un accord de libre-échange avec les États du Mercosur dans le cadre de l'AELE. Le Conseil fédéral est chargé de faire figurer dans cet accord un chapitre contraignant sur la durabilité comprenant les trois piliers du développement durable et au moins les obligations et objectifs suivants :

1. la mise en oeuvre des objectifs de développement durable de l'ONU (ODD);

2. la ratification des traités de droit international et leur respect ;

3. la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel sur la sécurité alimentaire, y compris des relations commerciales qui contribuent au développement durable de l'agriculture (art. 104a let. d, Cst.);

4. la mise en oeuvre de l'Accord de Paris sur le climat ;

5. le respect des réglementations concernant la protection des consommateurs dans les États membres de l'AELE.

Ce chapitre doit inclure des objectifs concrets et mesurables, dont la réalisation doit faire l'objet d'un suivi attentif.

Begründung

La Suisse doit s'engager à mettre en oeuvre les ODD et l'Accord de Paris sur le climat ainsi qu'à respecter les traités internationaux concernant l'environnement, les droits de l'homme et les droits des travailleurs (OIT), la déclaration de l'ONU sur les droits des paysans et les Principes pour un investissement responsable dans l'agriculture. L'art. 104a, let. d, exige par ailleurs que les relations commerciales contribuent au développement durable de l'agriculture, en Suisse comme à l'étranger. Toutes ces dispositions doivent être intégrées dans les négociations avec les États du Mercosur, car l'absence d'un chapitre crédible sur la durabilité comprenant des objectifs concrets entraînerait des risques importants, en particulier pour l'agriculture paysanne. Les exportations en hausse alimentent la spéculation foncière et conduisent au déplacement forcé des paysans. L'accord de libre-échange peut également avoir un impact négatif sur l'environnement et le climat, par exemple lorsque des forêts sont déboisées pour répondre à la demande croissante de viande et de soja. Aujourd'hui déjà, la viande, en particulier les meilleurs morceaux, est importée et de plus en plus souvent transportée par avion. Cette tendance va à l'encontre de la politique climatique de la Confédération et contrevient à l'art. 104a, let. e, de la Constitution, qui prévoit une utilisation des denrées alimentaires préservant les ressources. Afin de prévenir ces risques, la Suisse doit déployer tous ses efforts pour que l'accord de libre-échange avec les États du Mercosur conclu dans le cadre de l'AELE comprenne des dispositions contraignantes sur la durabilité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin d'assurer la cohérence de sa politique étrangère, la Suisse s'attache également à respecter les objectifs de développement durable (ODD) dans le cadre de sa politique économique extérieure. Le Conseil fédéral vise à créer une situation gagnant-gagnant propre à favoriser aussi bien en Suisse que dans les pays partenaires une croissance cohérente avec les ODD, et ce entre autres dans l'agriculture et le secteur agroalimentaire, en conformité avec le nouvel art. 104a, let. d, de la Constitution.

L'ensemble des accords de libre-échange (ALE) récents de la Suisse comprennent dans ce sens un vaste chapitre sur le développement durable, contenant des dispositions contraignantes de droit international public. L'accord avec les États du Mercosur inclura lui aussi des clauses relatives au commerce et au développement durable (dont une référence à l'Agenda 2030) qui visent tous les secteurs de production et renvoient aux obligations internationales des parties en matière de durabilité. Les parties s'y engagent entre autres à respecter et à appliquer efficacement les accords environnementaux multilatéraux (dont l'Accord de Paris) et les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) qu'elles ont ratifiés. En outre, des dispositions visent la gestion durable des ressources forestières et des ressources halieutiques ainsi que la diffusion et l'utilisation de certifications de durabilité promouvant des méthodes de production respectueuses de l'environnement et des normes sociales. Enfin, des références aux principaux instruments internationaux régissant les droits de l'homme ainsi qu'aux principes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sont intégrées.

Dans les négociations avec le Mercosur, la Suisse s'engage également en faveur de l'intégration de dispositions en faveur d'une agriculture et d'un secteur agroalimentaire durables. Le bien-être animal est l'un des thèmes de discussion.

Aucun des ALE conclus par la Suisse ne touche aux réglementations intérieures en vigueur en matière de protection des consommateurs. L'ALE avec le Mercosur ne fera pas exception.

Sur le plan institutionnel, chaque ALE établit un comité mixte, chargé, entre autres, de veiller à l'application et au respect des dispositions sur le développement durable. Cet organe sert d'enceinte pour discuter des problèmes qui se posent et pour y remédier. La société civile est également associée au processus.

Porter les problèmes éventuels devant le comité mixte n'est pas la seule option : le chapitre sur le règlement des différends prévoit la possibilité de recourir au mécanisme de consultation, aux bons offices ou à la médiation. Seul le dernier échelon, soit la procédure d'arbitrage, n'est pas prévu pour le chapitre sur le développement durable. L'une des raisons est que, contrairement aux autres dispositions des ALE, celles relatives à la durabilité ne se fondent pas sur des engagements contraignants dans le cadre de l'OMC. Les règles prévues par les ALE en ce qui concerne le travail et l'environnement en lien avec le commerce se fondent sur des conventions et organisations internationales qui ont leurs propres mécanismes de surveillance et qui ne prévoient pas non plus de procédure d'arbitrage.

Par ailleurs, en raison de l'absence de consensus sur la manière d'intégrer les dispositions relatives à la durabilité dans les accords commerciaux, le Conseil fédéral est convaincu qu'une approche coopérative avec mesures d'accompagnement permet d'obtenir de meilleurs résultats qu'une approche basée sur des sanctions. Rappelons à ce sujet que la Suisse et les États de l'AELE suivent une approche analogue à celle de l'UE en matière de commerce et développement durable.

Enfin, le Conseil fédéral souhaite rappeler que les ALE ne sont pas destinés à définir des normes et indicateurs de durabilité spécifiques. Aussi les dispositions régissant le développement durable dans les ALE s'appuient-elles exclusivement sur des normes et principes adoptés par les instruments et organisations internationaux compétents. Ceux-ci fixent également des critères et des indicateurs pour mesurer les progrès accomplis ; les ALE ne devraient pas leur faire concurrence. Le comité mixte assure le suivi de l'ensemble des dispositions de l'accord, dont les objectifs définis dans le chapitre sur le développement durable.

En conclusion, le Conseil fédéral estime que les ODD sont dûment pris en considération dans les ALE qu'il négocie et qu'aucun mécanisme supplémentaire n'est donc nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.