Wortlaut

Les dépenses excessives au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ont défrayé la chronique ces derniers mois. Le DDPS a réagi en édictant un règlement sur les défraiements.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. N'y a-t-il pas de règles générales applicables à l'ensemble de l'administration dans ce domaine ? En d'autres termes, le règlement des frais de l'administration fédérale ne s'appliquait-il pas au DDPS ?

2. Si oui, ce règlement exclut-il que des excès tels que ceux commis par le DDPS ne se produisent ?

3. Si non, pourquoi le règlement général n'a-t-il pas été lui aussi adapté ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'indemnisation des frais occasionnés aux employés de l'administration fédérale centrale est régie par les articles 41 et suivants de l'ordonnance du Département fédéral des finances concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (Ô-OPers ; RS 172.220.111.31). Ces dispositions déterminent le droit au remboursement des frais professionnels liés aux transports, aux repas ou aux nuits d'hôtel et fixent le montant des indemnités correspondantes. Elles s'appliquent à tous les employés de l'administration fédérale centrale, donc également aux collaboratrices et collaborateurs du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

A noter toutefois que les dispositions applicables au personnel militaire du DDPS diffèrent un peu de celles qui sont mentionnées ci-dessus en raison des tâches spécifiques de ces employés. Elles figurent dans l'ordonnance du DDPS sur le personnel militaire (RS 172.220.111.310.2).

2. Les dépenses dont la presse a révélé l'existence au sein du DDPS ne consistent pas en des frais. Il s'agit au contraire de dépenses auxquelles l'employeur consent pour organiser des manifestations à l'intention de ses employés. Ce genre de dépenses n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'Ô-OPers. Les départements, et plus précisément les unités administratives, sont libres de déterminer le montant des dépenses qu'ils entendent consacrer à ces manifestations. Mais dans tous les cas, les coûts devraient être proportionnés à l'événement.

3. Le Conseil fédéral juge qu'il n'est pas opportun de fixer un montant de dépenses unique pour les manifestations que les unités administratives organisent à l'intention de leurs employés.

Les dépenses correspondantes tiennent souvent aux caractéristiques et aux besoins parfois très différents de chaque office. Il serait donc illusoire de vouloir définir une réglementation couvrant tous les cas de figure qui peuvent se présenter au sein de l'administration fédérale.

Étant donné que les dépenses relatives aux manifestations susmentionnées ne sont pas des frais au sens strict, il ne serait pas cohérent de les inclure dans le champ d'application du règlement sur les frais. Celui-ci regroupe toutes les dispositions légales applicables aux frais professionnels des employés fédéraux. Constituant un accord entre l'administration fédérale et l'administration fiscale, il régit la fiscalisation de ces frais.

Réponse du Conseil fédéral.