Chargé de prendre des mesures fiscales pour les start-up, le Conseil fédéral doit commencer par définir cette catégorie d'entreprises fondées sur la science

Wortlaut

Dans la motion 17.3261 adoptée par le Parlement, le Conseil fédéral est chargé de mettre au point une formule qui soit attrayante et concurrentielle sur le plan international pour le traitement fiscal des start-up.

Reste quelques questions :

1. Ne faut-il pas commencer par définir ce type d'entreprises fondées sur la science, centrales pour notre capacité d'innovation, comme nous l'avons demandé à plusieurs reprises depuis des années, notamment dans le postulat 13.4237 ?

2. Le Conseil fédéral compte-t-il nous proposer une définition des start-up ?

3. Si non, comment va-t-il prendre des mesures pour une catégorie d'entreprises dont il n'admet pas la spécificité ?

Sachant que le Conseil fédéral n'a jamais procédé à ce type de définition, pour gagner du temps, je rappelle que ce type de définition existe dans de nombreuses législations de nombreux pays, ou de cantons. Il suffit donc de s'en inspirer.

Stellungnahme des Bundesrates

En lui transmettant la motion 17.3261, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de mettre au point une formule qui soit attrayante et concurrentielle sur le plan international pour le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs. Une analyse de la situation actuelle et des besoins est nécessaire pour l'élaboration des mesures à prendre. À cet effet, l'Administration fédérale des contributions organisera, au cours du premier trimestre de 2019, une consultation des associations de start-up.

L'analyse devra montrer si des mesures valables uniquement pour les start-up ou leurs collaborateurs sont judicieuses ou s'il convient de prévoir des mesures applicables à toutes les entreprises et à tous les collaborateurs. Sur la base de cette analyse approfondie, le Conseil fédéral décidera quelle formule permet de répondre au mieux aux demandes du Parlement. Les questions qui se posent seront, entre autres, abordées dans le cadre de la consultation susmentionnée.

Réponse du Conseil fédéral.